Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021.

Les dispositions de l'article 9 B « Modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprise lors des réunions paritaires » sont remplacées par les dispositions suivantes :

« B.   Modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprise lors des réunions paritaires

Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la présente convention peut désigner deux représentants au maximum, y compris des salariés d'entreprise, pour participer aux réunions paritaires de la branche.

a) Droit de s'absenter

Tout salarié qui est appelé par une organisation syndicale représentative dans la branche à siéger, au nom de celle-ci, lors d'une réunion paritaire, doit informer préalablement son employeur de sa participation et justifier de cette convocation sous un délai minimum de 15 jours avant la date de la réunion dès lors que l'invitation de la partie patronale parviendra à l'organisation syndicale au moins trois semaines avant cette même date.

b) Maintien du salaire

Le salaire correspondant au temps de travail non effectué du fait de la participation aux réunions paritaires (réunions et temps de trajet nécessaire le cas échéant) est maintenu aux salariés par l'entreprise qui les emploie.

Leurs absences à ce même titre sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les salariés participant aux réunions qui sont en congés ou en repos peuvent récupérer ces temps de congés ou de repos.

Les rémunérations, cotisations et contributions sociales des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés participant aux négociations de branche sont prises en charge par le fonds paritaire de financement du dialogue social sur la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée fixé par arrêté pris par le ministre du travail.

Les employeurs concernés adressent leur demande de prise en charge à l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) dans les six mois suivant la réception de l'attestation de l'organisation syndicale de salariés au nom de laquelle siège leur salarié.

Le temps de trajet coïncidant avec l'horaire habituel de travail du salarié de la journée considérée est pris en compte dans le travail non effectué visé ci-dessus et le salaire correspondant est maintenu dans les mêmes conditions.

Lorsqu'une fraction du temps de réunion et/ ou de trajet est pris en dehors de l'horaire habituel de travail du salarié et que l'éloignement entre le lieu de travail du salarié et le lieu de réunion (apprécié selon le trajet le plus direct par la route Mappy ou Michelin) est égal ou supérieur à 200 km aller, le salarié bénéficie d'une contrepartie forfaitaire en repos d'une durée d'une demi-journée (une demi-journée = 3   h   30) par réunion paritaire de CPPNI concernée, prise le lendemain matin de la réunion afin de compenser la fatigue liée au déplacement.

c) Réunions préparatoires de la CPPNI

Tout salarié appelé par une organisation syndicale représentative dans la branche à siéger, au nom de celle-ci, lors d'une réunion paritaire de la CPPNI organisée dans la branche, bénéficie de la possibilité de s'absenter une demi-journée, sur son temps de travail, afin de participer à une réunion de préparation organisée par son organisation syndicale (ou, le cas échéant, organisée par son organisation syndicale et une ou plusieurs autres organisations syndicales représentatives dans la branche), dans les limites suivantes :
– une demi-journée préparatoire au plus par réunion paritaire de la CPPNI organisée dans la branche (une demi-journée = 3 h 30). La demi-journée d'absence ne peut être utilisée qu'en amont de la réunion de CPPNI correspondante. Elle n'est ni fractionnable ni reportable ;
– prise en charge limitée à deux représentants salariés désignés par l'organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la présente convention.

Le salarié doit informer préalablement son employeur de sa participation à la réunion préparatoire sous un délai minimum de 10 jours ouvrés avant la date de la réunion préparatoire.

Les salariés concernés adresseront à leur employeur :
– dès réception :
–– une copie de la convocation à la réunion paritaire de la CPPNI ;
–– une copie de la convocation à la réunion préparatoire, émanant d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la présente convention ;
–– ainsi que, dans les plus brefs délais après la tenue de la réunion préparatoire :

Une copie de la feuille de présence ou une attestation de son organisation syndicale témoignant de la participation effective du salarié à la réunion préparatoire.

Le salaire correspondant au temps de travail non effectué du fait de la participation à la réunion préparatoire est maintenu aux salariés concernés par l'employeur dans la limite de 3 h 30 (réunion préparatoire et temps de trajet nécessaire inclus le cas échéant).

Lorsque l'employeur adhère à la (ou l'une des) organisation (s) patronale (s) signataire (s) ou adhérente (s) à la présente convention collective, ce maintien de salaire, y inclus les charges salariales et patronales, fait l'objet d'un remboursement à l'employeur par l'organisation patronale à laquelle il adhère, dans la limite de 95,00 € la demi-journée.

Le cas échéant, ce remboursement par la ou les organisation (s) patronale (s) signataire (s) ou adhérente (s) à la présente convention collective se fera sur présentation des justificatifs par l'employeur, comportant les pièces transmises par le salarié visées ci-dessus ainsi qu'un justificatif du montant du salaire maintenu, charges comprises.

Les demandes de remboursement doivent être adressées par l'entreprise à l'organisation patronale à laquelle elle adhère au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le salarié se sera absenté.

d) Indemnisation des frais de déplacement

La (ou les) organisation (s) patronale (s) signataire (s) ou adhérente (s) à la présente convention collective prennent en charge, sur production des justificatifs afférents, les frais de déplacement dans la limite de deux représentants (titulaire ou suppléant) au maximum par organisation syndicale représentative et présents à une réunion paritaire dans les conditions suivantes :
– repas du midi : dans la limite de 5 fois le minimum garanti ;
– repas du soir : dans la limite de 7 fois le minimum garanti ;
– hébergement (comprenant nuit d'hôtel, taxe de séjour, petit-déjeuner) : dans la limite de 40 fois le minimum garanti ;
– transports :
–– train : dans la limite du tarif de 2e classe SNCF, plus transports en commun ;
–– parking (gare de départ) : frais réels ;
–– taxi uniquement depuis l'aéroport en cas d'absence de transport en commun direct : frais réels ;
–– voiture : dans la limite du barème fiscal automobile 6 CV pour un kilométrage de 5 000 km par an (utilisation de véhicule personnel seulement en cas d'absence ou d'inadaptation manifeste des transports en commun) sur justificatif du trajet Mappy ou Michelin ;
–– avion : prise en charge si le prix ne dépasse pas le coût du trajet SNCF 2e classe plus 25 fois le minimum garanti et à la condition qu'il n'existe pas de ligne TGV directe.

Il est entendu que toute réservation d'un moyen de transport devra comprendre une assurance annulation ou échange. Par ailleurs, toute réservation d'un moyen d'hébergement devra également comporter une assurance annulation ou échange. À défaut, les frais correspondants ne donneront pas lieu, en cas d'annulation ou de report d'une réunion paritaire, à remboursement.

Les demandes de remboursement doivent être adressées par le représentant (ou, si celle-ci a procédé au remboursement de ces frais, par son organisation syndicale représentative) au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur, il sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministre du travail.