Au vu des accords paritaires de branche portant sur la formation et le développement des compétences en date du 12 octobre 2004 et du 30 octobre 2015 ;

Vu le préambule de l'accord du 30 octobre 2015 qui dispose que « le présent accord s'inscrit dans la continuité des orientations et dispositions inscrites dans l'accord du 12 octobre 2004 » ;

Vu l'article 10.2 de l'accord du 30 octobre 2015 qui précise notamment que cet accord a valeur d'avenant à l'accord du 12 octobre 2004 et ses avenants ultérieurs et que ses dispositions se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions contraires figurant dans ces accords ;

Attendu qu'au-delà du contenu de ce texte et de son articulation avec l'accord du 12 octobre 2004, il importe de se référer à la volonté des signataires qui n'ont pas souhaité abroger le dispositif visé à l'article 13 de l'accord paritaire du 12 octobre 2004 ;

Que si l'intention des signataires avait été d'abroger ce dispositif ils l'auraient expressément précisé dans le texte ;

Qu'enfin, l'article 10.2 portant sur l'entrée en vigueur de l'accord du 30 octobre 2015 prend soin de préciser que seules les dispositions contraires figurant dans les accords sont remplacées par les nouvelles dispositions ;

Qu'en conséquence, les signataires des accords ci-dessus mentionnés réaffirment la volonté commune qui était la leur lors de la conclusion de l'accord paritaire du 30 octobre 2015 de conserver ce dispositif spécifique tel qu'il procédait de l'accord paritaire du 12 octobre 2004 dans son article 13 portant sur la création du fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux dans l'imprimerie et les industries graphiques ;

Qu'enfin le présent avis rendu conformément à l'accord paritaire du 12 mars 2019 qui définit la mission d'interprétation de la CPPNI dans son article 2.5 a valeur d'avenant interprétatif à l'accord du 30 octobre 2015 avec effet rétroactif à la date d'extension dudit accord soit le 23 février 2016.

Le présent avenant interprétatif s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184) et entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent avenant interprétatif.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant interprétatif.