Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006

Textes Attachés : Avenant du 31 janvier 2024 relatif à la situation de double résidence (Indice de référence des loyers)

IDCC

  • 2603

Signataires

  • Fait à : Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UCANSS,
  • Organisations syndicales des salariés : FEC FO ; SNPDOS CFDT ; SNFOCOS ; SGPG CFE-CGC,

Numéro du BO

2024-8

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Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006

  • Article 1er

    En vigueur

    En application de l'article 14.2 « Situation de double résidence » de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice Insee « Indice de référence des loyers », le montant est porté à compter du 1er janvier 2024 à :
    – 1 028,15 € par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;
    – 822,52 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est préfecture de région ;
    – 514,08 € par mois dans les autres cas.

    Par ailleurs, le texte prévoit que ces montants sont majorés par enfant à charge résidant avec le praticien conseil concerné. Cette majoration est donc portée à 51,41 €.