Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006
Textes Attachés
Accord du 18 novembre 2008 relatif à des modifications de la convention collective
Accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Avenant du 26 janvier 2010 modifiant la convention
Avenant du 17 avril 2012 relatif à la mise à jour de la convention
Accord du 16 novembre 2012 relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Accord du 1er octobre 2013 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords
ABROGÉAccord du 4 mars 2014 relatif au protocole d'accord sur le travail à distance
Avenant du 27 mai 2014 à l'avenant du 17 mai 1988 relatif à la prime de crèche
ABROGÉAccord du 24 juin 2014 relatif à l'intéressement
ABROGÉAccord du 24 juin 2014 relatif au plan d'épargne interentreprises
ABROGÉAccord du 8 juillet 2014 relatif à la durée du travail
Avenant du 30 septembre 2014 au protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical
Avenant du 28 octobre 2014 relatif aux statuts de l'institution de prévoyance
ABROGÉProtocole d'accord du 18 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 1er décembre 2015 portant prorogation de l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle
Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises
Projet d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
Accord du 26 juin 2018 relatif à l'intéressement des praticiens conseils
Protocole d'accord du 21 mars 2019 relatif au régime de prévoyance
Protocole d'accord du 23 avril 2019 relatif à la mise en conformité du fonctionnement du régime de prévoyance
Protocole d'accord du 23 avril 2019 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant
Accord du 11 juin 2019 relatif à l'intéressement des praticiens-conseils des organismes du régime général de sécurité sociale
Protocole d'accord du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de carrière
Accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle
Accord du 23 juin 2020 relatif à l'intéressement
Accord du 23 juin 2020 étendant les dispositions de l'avenant du 23 juin 2020 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général
Avenant du 23 juin 2020 au protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
Accord du 15 juin 2021 relatif à l'intéressement
Protocole d'accord du 13 juillet 2021 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants
Protocole d'accord du 28 juillet 2021 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 28 juillet 2021 recommandant les organismes assureurs du régime complémentaire de couverture des frais de santé
Protocole d'accord du 7 septembre 2021 étendant aux praticiens conseils les dispositions de l'avenant portant prorogation du protocole d'accord du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de carrière
Protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances
Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à l'aménagement des fins de carrière
Protocole d'accord du 30 mars 2022 relatif au relèvement des coefficients maximums des niveaux de qualification
Accord du 6 mai 2022 relatif à l'intéressement des praticiens-conseils
Protocole d'accord du 6 mai 2022 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant
Avenant du 11 juillet 2022 relatif à la modification de la convention collective
Protocole d'accord du 4 octobre 2022 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à la rémunération
Protocole d'accord du 11 octobre 2022 à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle
Protocole d'accord du 11 juillet 2022 relatif au travail à distance
Protocole d'accord du 10 novembre 2022 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurants
Avenant du 14 février 2023 relatif à la situation de double résidence
Accord du 21 juin 2023 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 21 juin 2023 relatif à l'intéressement
Protocole d'accord du 13 juillet 2023 relatif au plan d'épargne pour la retraite d'entreprise collectif interentreprises
Avenant du 31 janvier 2024 relatif à la situation de double résidence (Indice de référence des loyers)
Protocole d'accord du 13 février 2024 relatif à l'instauration d'un mécanisme de mutualisation financière entre le régime de prévoyance et le régime de couverture complémentaire des frais de santé
Accord du 27 février 2024 relatif à la participation aux titres restaurant
Protocole d'accord du 11 avril 2024 relatif à la gestion de l'épargne salariale
Protocole d'accord du 23 avril 2024 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé et au régime de prévoyance
Protocole d'accord du 22 mai 2024 prorogeant le protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants
Protocole d'accord du 22 mai 2024 au protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants (choix du prestataire)
Accord du 18 juin 2024 étendant aux praticiens-conseils les dispositions de l'avenant du 18 juin 2024 modifiant le protocole d'accord du 21 juin 2023 relatif à l'intéressement
Avenant du 22 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective
Avenant du 31 janvier 2025 relatif à la situation de double résidence
Accord du 20 juin 2025 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 21 juin 2023 relatif à l'intéressement
Protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif à l'extension aux praticiens conseils de l'accord de désignation de la filière professionnelle pour le rattachement à un opérateur de compétences
Protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif à l'extension aux praticiens conseils des dispositions relatives à la formation professionnelle du régime général de sécurité sociale
Avenant du 30 septembre 2025 relatif à la révision de la convention collective
Protocole d'accord du 30 septembre 2025 prorogeant le protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants
Protocole d'accord du 30 septembre 2025 au protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants (choix du prestataire)
En vigueur
En application de l'article 14.2 « Situation de double résidence » de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice Insee « Indice de référence des loyers », le montant est porté à compter du 1er janvier 2024 à :
– 1 028,15 € par mois lorsque l'hébergement se situe à Paris ou dans un département limitrophe ;
– 822,52 € par mois quand l'hébergement se situe dans une unité urbaine au sens de l'Insee dont la population est supérieure à 400 000 habitants, ou dont la ville principale est préfecture de région ;
– 514,08 € par mois dans les autres cas.Par ailleurs, le texte prévoit que ces montants sont majorés par enfant à charge résidant avec le praticien conseil concerné. Cette majoration est donc portée à 51,41 €.