Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992. (1)

Textes Salaires : Accord du 24 janvier 2024 relatif à la revalorisation salariale pour l'année 2024

Extension

Etendu par arrêté du 15 avril 2024 JORF 26 avril 2024

IDCC

  • 1605

Signataires

  • Fait à : Fait à Courbevoie, le 24 janvier 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CS3D,
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; UNSA FCS ; CMTE CFTC ; SNES CFE-CGC,

Numéro du BO

2024-8

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Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.

  • Article

    En vigueur

    1. La revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d'anciennetés associées, conformément à la grille jointe en annexe, se fait à un taux de 1,35 % sur les 3 groupes de la grille des minima.

    2. La prime panier sera revalorisée au plafond Urssaf en vigueur au 1er janvier 2024.

    3. Les articles 1er et 2 seront applicables à la date d'extension de l'accord.

    4. Une demande d'extension sera adressée à la signature de l'accord auprès de la direction générale du travail.

    5. Les parties signataires considèrent que le contenu du présent accord est adapté aux entreprises de moins de 50 salariés. Elles rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).

    • Article

      En vigueur

      Annexe
      Grille des minima

      (En euros.)

      GroupesNiveauxNAO 2022NAO 2023NAO
      Mai 2023      		NAO
      Janvier 2024      		Prime ancienneté sur proposition NAO 2024
      AccordRevoyure
      Accord      		Accord
      Mai 2022      		Accord
      11 janvier 2023      		Accord étendu
      24 juillet 2023      		2 ans3-6 ans6-9 ans9-12 ans12-15 ans15-20 ans> 20 ans
      2,5 %0,5 %2,65 %
      sur N1      		3,74 %2,22 %
      sur N1      		1,35 %
      sur 3 GRPES      		2 %3 %6 %9 %12 %15 %18 %
      G 111 621,091 629,191 672,371 734,921 773,431 797,37Sans objet (passage au niveau 2 au bout de 2 ans au plus)
      21 679,471 687,871 724,371 789,921 828,431 853,1137,0655,59111,19166,78222,37277,97333,56
      31 738,401 747,091 776,371 844,921 883,431 908,8638,1857,27114,53171,80229,06286,33343,59
      41 796,241 805,221 828,371 899,921 938,431 964,6039,2958,94117,88176,81235,75294,69353,63
      2,5 %0,5 %Maintien
      écart 100 €      		Écart 110 €Écart 110 €Écart 110 €
      G 251 901,871 911,381 928,372 009,922 048,432 076,0841,5262,28124,57186,85249,13311,41373,70
      62 065,682 076,012 076,012 163,832 205,372 235,1444,7067,05134,11201,16268,22335,27402,33
      72 308,192 319,732 319,732 417,852 464,282 497,5549,9574,93149,85224,78299,71374,63449,56
      82 469,502 481,852 481,852 586,832 636,502 672,0953,4480,16160,33240,49320,65400,81480,98
      G 392 706,602 720,142 720,142 801,742 855,542 894,09Pas de prime d'ancienneté pour les cadres.
      103 470,953 488,303 488,303 592,953 661,943 711,37
      114 971,494 996,344 996,345 146,235 245,045 315,85
      125 705,525 734,055 734,055 906,076 019,466 100,73

(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1)