Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
Textes Attachés
Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO
Accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance
Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle (Avenant n° 1 du 16 décembre 2021)
Avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Avenant du 24 janvier 2022 à l'avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Avenant n° 1 du 18 février 2022 à l'avenant n° 1 du 16 décembre 2021 relatif aux fiches et documents pédagogiques
Avenant n° 1 du 18 février 2022 à l'accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance
Avenant n° 3 du 25 mars 2022 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective
Accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail
Avenant rectificatif du 14 juin 2022 à l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective
Avenant n° 1 du 24 mars 2023 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail
Adhésion par lettre du 12 juin 2023 de la CSAFAM à la convention collective
Avenant n° 1 du 16 octobre 2023 à l'avenant n° 1 du 16 décembre 2021 relatif à l'annexe « Fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle »
Avenant n° 4 du 16 octobre 2023 portant révision de certaines dispositions de la convention collective
Avenant rectificatif du 16 octobre 2023 à l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
Avenant n° 1 du 18 décembre 2023 portant révision de l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO
Avenant n° 5 du 18 décembre 2023 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective
Avenant n° 2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail
Avenant n° 2 du 11 avril 2024 à l'accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance
Avenant n° 6 du 11 avril 2024 relatif à la prévoyance (annexe 3) et à l'indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4)
Avenant n° 7 du 31 janvier 2025 relatif à la création de nouveaux emplois repères « Garde d'enfant(s) »
Avenant n° 8 du 27 juin 2025 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 9 du 9 septembre 2025 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 10 du 9 septembre 2025 relatif à l'inaptitude des salariés
En vigueur
Objet de l'avenant
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile souhaitent mener une politique de professionnalisation sectorielle ambitieuse, permettant de favoriser l'attractivité des métiers du particulier employeur et de l'emploi à domicile dans un contexte démographique tendu, d'assurer la sécurisation des parcours professionnels des salariés et de lutter contre le travail illégal.
À cet effet, eu égard aux besoins en matière de financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ont décidé d'augmenter la contribution conventionnelle de 0,30 % afin de la porter à 0,70 %. Cette augmentation permettra de maintenir un niveau de financement suffisant afin que les salariés du secteur puissent développer et acquérir de nouvelles compétences et améliorer leurs pratiques professionnelles.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi occupé.
Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.
Articles cités
En vigueur
Modification de l'article 4.4.2 de l'accord interbranches portant sur la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO et d'une association paritaire nationale interbranches pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés du 19 décembre 2018
Au dernier alinéa de l'article 4.4.2, le taux de « 0,40 % » est remplacé par « 0,70 % » et la fin de la phrase « à compter du 1er avril 2019 » est supprimée.En vigueur
Durée et entrée en vigueurLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au journal officiel du présent avenant.
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Articles cités
En vigueur
Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.