L'article 100 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est complété par les alinéas suivants :

« 3. Les dispositions de l'article 98 ne s'appliquent pas aux participants dont la retraite complémentaire prend effet à compter du 1er décembre 2023.

4. Les dispositions de l'article 98 cessent de s'appliquer sur les allocations dues à compter du 1er avril 2024 pour les allocataires dont la retraite complémentaire a pris effet avant le 1er décembre 2023.

5. Les dispositions de l'article 99 ne s'appliquent pas aux participants nés à compter du 1er septembre 1961 dont la pension de retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.

Elles continuent de s'appliquer aux participants qui remplissaient les conditions d'obtention du taux plein au régime général d'assurance vieillesse ou au régime des assurances sociales agricoles avant le 1er décembre 2023. »

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.