Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 7 mars 2018 à l'accord du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Délibération n° 1 du 19 juin 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article 32 pour les sportifs professionnels
Avenant n° 2 du 4 décembre 2018 à l'accord du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 3 du 13 juin 2019 à l'accord du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 4 du 15 octobre 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la compétence catégorielle (art. 19 et annexe B)
Avenant n° 5 du 15 octobre 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la transformation juridique (art. 40)
Avenant n° 6 du 15 octobre 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif aux rémunérations et cotisations
Délibération n° 2 du 29 janvier 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif aux modalités du pilotage tactique mis en œuvre en application de l'ANI du 10 mai 2019
Avenant n° 7 du 17 mars 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 8 du 15 octobre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (modification des articles 19, 20 et 20 bis)
Avenant n° 9 du 15 octobre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (modification des articles 10 et 106)
Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la suppression de l'article 3 de l'annexe A
Avenant n° 11 du 15 décembre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la modification du point 1 de l'article 41
Avenant du 15 décembre 2020 à la délibération n° 1 du 19 juin 2018 relative à la mise en œuvre de l'article 32
Délibération n° 3 du 15 décembre 2020 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à l'application de l'article 67
Avenant n° 12 du 17 juin 2021 à l'accord du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Délibération n° 4 du 17 juin 2021 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à l'application des articles 40, 41 et 42
Avenant n° 13 du 22 mars 2022 à l'accord du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Délibération n° 5 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif aux coefficients de solidarité (application de l'article 98)
Avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 15 du 16 mars 2023 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 16 du 22 novembre 2023 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 17 du 22 novembre 2023 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 18 du 22 novembre 2023 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 19 du 14 décembre 2023 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 20 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 21 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 22 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 23 du 18 décembre 2024 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 24 du 18 décembre 2024 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 25 du 18 décembre 2024 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 26 du 18 décembre 2024 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
Avenant n° 28 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire
En vigueur
L'article 91 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, les cotisations patronales et salariales acquittées à compter du 1er janvier 2023 au titre de périodes d'activité postérieures à la liquidation d'une première pension, permettent, aux allocataires visés au premier alinéa de l'article 90, d'acquérir des points de retraite complémentaire sur la tranche 1 des cotisations. Aucun point ne peut être attribué au titre des articles 57, 58 et 67 du présent accord.
Une deuxième pension issue des activités cotisées en cumul emploi retraite peut être liquidée dans les conditions définies à la section 3 du chapitre VI du présent accord et prend effet, au plus tôt, le 1er janvier 2024. Les articles 93, 94, 95 et 99 ne sont pas applicables pour le calcul de cette deuxième pension.
Sauf dans le cas de l'application de l'article 107 de l'accord, cette deuxième pension ouvre droit à réversion dans les conditions définies par les articles 109 et suivants du même accord.
Les cotisations acquittées au titre de périodes d'activité postérieures à cette seconde liquidation ne sont pas génératrices de droit. »L'article 6 de l'annexe B est complété par l'alinéa suivant :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas à la liquidation et au paiement de la pension prévue à l'article 91 du présent accord lorsque l'allocataire perçoit une première pension au titre du présent accord. Dans ce cas, la pension prévue à l'article 91 est liquidée par l'institution qui verse à l'allocataire la première pension servie au titre du présent accord. »Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.