Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021
Textes Salaires
Accord du 18 décembre 2015 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2016
Accord du 20 décembre 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2018 (Salaires)
Accord du 20 décembre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2020
Avenant du 26 mars 2018 relatif à la modification de l'article 40 concernant les salaires minima conventionnels
Avenant n° 2 du 13 février 2020 relatif à la modification de l'article 40 de la convention collective
Accord du 20 septembre 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023
Accord du 20 octobre 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Avenant n° 3 du 21 décembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2024 (article 40 de la convention collective)
Accord du 13 décembre 2024 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025
Accord du 12 décembre 2025 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026
En vigueur
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2024, BPCE, la CFTC et le SNB CFE-CGC ont signé un accord de branche en date du 20 octobre 2023. Aux termes de l'article 4 de cet accord, elles ont prévu une revalorisation de 5 % de l'ensemble des salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2024.
Afin d'y intégrer ces évolutions, les parties signataires décident par le présent avenant n° 3, de modifier les dispositions de l'article 40 de la convention collective de la branche banque populaire du 1er juillet 2015, relatif aux salaires minima conventionnels.
En vigueur
Modification de l'article 40 de la convention collective branche banque populaireLe 6e alinéa de l'article 40 de la convention collective concernant les salaires minima conventionnels est modifié comme suit :
« Au 1er janvier 2024, les minima sont fixés comme suit :
Grille des salaires annuels minima de branche pour une durée de travail correspondant à la durée légale du travail
(En euros.)
Niveau Hors
ancienneté
< 5 ansTranche
d'ancienneté
= ou > 5 ans
et < 10 ansTranche
d'ancienneté
= ou > 10 ans
et < 15 ansTranche
d'ancienneté
= ou > 15 ans
et < 20 ansTranche
d'ancienneté
= ou > 20 ansA 21 976 22 213 22 882 23 560 24 264 B 22 332 22 573 23 251 23 954 24 669 C 22 804 23 050 23 743 24 459 25 184 D 23 826 24 071 24 795 25 535 26 301 E 24 953 25 219 25 977 26 757 27 560 F 27 218 27 512 28 338 29 189 – G 30 163 30 464 31 380 32 351 – H 33 271 33 605 34 613 – – I 40 652 41 058 42 286 – – J 49 115 49 604 51 095 – – K 58 437 59 030 60 799 – – En vigueur
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2024.En vigueur
Clause de suiviLes parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles des règles impactant significativement les termes du présent avenant.
En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant ses modalités d'application.
En vigueur
Procédure d'extensionLe présent accord pourra faire l'objet de la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément qu'en raison de l'absence d'entreprises de moins de 50 salariés dans la branche banque populaire, aucune mesure spécifique n'est prévue.
En vigueur
Révision et dénonciationToute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à BPCE ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, BPCE et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
En vigueur
Dépôt et publicitéConformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 27 février 2024 - art. 1)