L'article 1er, intitulé « Champ d'application », du chapitre Ier de la convention collective nationale est ainsi modifié :

I.   Au premier alinéa, après les mots : « est le commerce de détail non alimentaire, », il est inséré les mots suivants :
« quel que soit le mode de distribution (y compris le e-commerce …), et avec ou sans activité complémentaire (réparation, maintenance, fabrication, location …), ».

II.   Le cinquième tiret du premier alinéa (qui commence par les mots : « équipement du foyer ») est supprimé et remplacé par un tiret ainsi rédigé :
« – équipement du foyer (notamment les commerces d'articles et d'accessoires de décoration de la maison), bazars (notamment les solderies, magasins discounters et/ ou de déstockage) ; ».

III.   Au sixième tiret du premier alinéa (qui commence par les mots : « antiquités et brocante »), après les mots : « livres anciens », il est inséré les mots suivants : « et/ ou ».

IV.   Le huitième tiret du premier alinéa (qui commence par les mots : « jeux, jouets ») est supprimé et remplacé par un tiret ainsi rédigé :
« – jeux (y compris les jeux de société), jouets (y compris les figurines), modélisme (y compris les drones-jouets), articles pour fêtes et divertissements, produits de loisirs créatifs (à l'exclusion des produits en lien avec l'univers de la papeterie) ; ».

V.   Le neuvième tiret du premier alinéa (« – puérinatalité ; ») est supprimé et remplacé par un tiret ainsi rédigé :
« – puériculture et produits de l'enfant ; ».

VI.   Au dixième tiret du premier alinéa («-instruments de musique ; »), il est inséré à la fin les mots suivants : «, partitions et accessoires de musique ».

VII.   Au douzième tiret du premier alinéa (qui commence par les mots : « commerces spécialisés »), le point final est remplacé par un point-virgule.

VIII.   À la suite du douzième tiret du premier alinéa, il est inséré un treizième tiret ainsi rédigé :
« – souvenirs, objets artisanaux et articles religieux. »

IX.   Le deuxième alinéa (qui commence par les mots : « Les entreprises visées ») est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises visées par le présent champ d'application sont le plus souvent répertoriées sous les codes APE suivants, déterminés par rapport à la nomenclature des activités françaises (NAF) de l'Insee : ».

X.   Au troisième alinéa (qui commence par les mots : « nota : À l'exception »), le mot : « Nota » est supprimé et remplacé par les mots suivants : « (nota relatif aux codes APE ».

XI.   Au même alinéa, les mots : «, le code APE n'est qu'un indice » sont supprimés et remplacés par les mots suivants :
« Le code APE n'est qu'un indice : il peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée, mais n'en est pas la preuve. »

XII.   À la suite du troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des codes APE ci-dessus n'est pas exhaustive : la table de concordance entre conventions collectives et activités principales de la DARES (données 2020) fait ainsi apparaître qu'au regard de la diversité des activités dans la branche, de nombreuses entreprises faisant application de la présente convention collective sont répertoriées des codes APE autres que ceux listés ci-dessus. »

XIII.   Au quatrième alinéa (qui commence par les mots : « En cas de conflit »), après les mots : « doit-être appliquée. », il est inséré une parenthèse fermante.

XIV.   À la suite du même alinéa, il est inséré des alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables :
– aux personnels des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail des produits visés au premier alinéa du présent article, et qui travaillent dans tous établissements liés à l'activité principale (holdings, sièges sociaux, établissements administratifs et de gestion, entrepôts …) ;
– le cas échéant, aux personnels des organisations professionnelles, patronales et consulaires, ainsi que des organisations associatives dont l'activité principale se rapporte au commerce de détail des produits visés au premier alinéa du présent article.
Il est en outre précisé :
– que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, et que cet utilisateur soit un particulier, une entreprise ou une organisation publique ou privée ;
– que les produits visés au premier alinéa du présent article comprennent les biens neufs aussi bien que les biens d'occasion (seconde main) ;
– que lesdits produits peuvent être des biens physiques aussi bien que des biens numériques (à l'exception cependant du streaming et du téléchargement de logiciels et de contenus numériques sur le site des éditeurs).
Les dispositions du présent article n'ont pas en soi pour effet d'empêcher un employeur non visé de faire une application volontaire de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires conformément aux dispositions légales régissant l'application des conventions collectives. »

Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective nationale. (1)

Il pourra, également, être révisé conformément aux dispositions de l'article 5 du chapitre XIV de la convention collective nationale et conformément aux dispositions légales. (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 2261-9 et du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail relatives aux modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord.
(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatif aux modalités de révision d'une convention ou d'un accord.
(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail.

L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.