Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Textes Salaires : Centre-Val de Loire Avenant du 4 juillet 2023 relatif aux salaires au 1er août 2023

Extension

Etendu par arrêté du 12 sept. 2023 JORF 23 sept. 2023

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Fait à : Fait à Orléans, le 4 juillet 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CAPEB Centre-Val de Loire,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA UR Centre-Val de Loire ; UR BOIS CFDT Centre,

Numéro du BO

2023-32

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

    • Article

      En vigueur

      Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

      Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

      Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

  • Article 1er

    En vigueur

    En application des articles 12-4 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).

    Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er août 2023.

    Grilles des salaires (au 1er août 2023)

    Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
    – la partie fixe (PF) à 777,22 euros ;
    – la partie variable (PV) à 5,73 euros.

    (En euros.)

    Catégorie professionnelleCoefficientSalaire mensuel minimalSalaire horaire minimal
    Ouvrier d'exécution position 11501 747,2011,52
    Ouvrier d'exécution position 21701 79611,84
    Ouvrier professionnel1851 83812,12
    Compagnon professionnel position 12101 98213,06
    Compagnon professionnel position 22302 09713,83
    Maître ouvrier ou chef d'équipe position 12502 21114,58
    Maître ouvrier ou chef d'équipe position 22702 32515,34

  • Article 2

    En vigueur


    Par dérogation aux valeurs définies à l'article 1er, le salaire minimal (horaire et mensuel) correspondant aux catégories ouvrier d'exécution position 1, coef. 150 et ouvrier d'exécution position 2 – coef. 170 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée.

  • Article 3

    En vigueur

    Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur


    Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).

  • Article 5

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.