Le présent accord s'applique :
– d'une part, aux employeurs exerçant une activité d'édition de services de communication audiovisuelle, diffusés par voie hertzienne terrestre, par câble, par satellite ou par tout autre réseau de communication électronique ou téléphonique, que ce soit en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;
– d'autre part, aux salariés employés sous contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) concourant aux activités de conception, de production, de fabrication de programmes audiovisuels ou de fabrication de programmes audiovisuels ou de service, et exerçant un métier figurant dans les listes 1 et 2 du titre IV de l'accord collectif national conclu au sein de la branche de la télédiffusion du 22 décembre 2006.

Les différents niveaux de classification de la liste 1 du barème de salaires bruts minima sont augmentés de 3,5 %.

Il est rappelé que pour les fonctions de la liste 1 classées au niveau 8, les salaires sont déterminés de gré à gré entre les parties, sans pouvoir être inférieurs au minimum M1 du niveau 7-2.

Les métiers de la liste 2 n'étant pas classifiés par niveaux, le taux moyen global de revalorisation de 3,5 % leur est appliqué.

Conformément à l'article L. 1132-1 du code du travail, cette revalorisation s'applique de façon égale aux salariés employés en CDDU au sein de la branche de la télédiffusion dans le respect du principe de non-discrimination, sans considération des éléments énumérés à l'article précité, notamment en raison du sexe.

En outre, il est précisé que les employeurs porteront une attention particulière aux tarifs applicables au sein de leurs entreprises respectives, ceci sans que cela emporte nécessairement une négociation en interne.

La nouvelle grille des salaires minima est annexée à cet accord.

Cette revalorisation s'applique à compter du 1er juillet 2023.

Sous réserve d'une demande de révision des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la télédiffusion conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les organisations patronales s'engagent à ouvrir à compter de septembre 2023 des négociations tenant à étudier la révision des classifications de certains emplois occupés par des salariés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage.

Compte tenu du niveau d'inflation actuel mais aussi de la conjoncture économique touchant les entreprises, les parties s'entendent pour se réunir au plus tard le 6 décembre 2023 pour discuter de l'opportunité d'une nouvelle augmentation des salaires minima applicables aux salariés de la télédiffusion employés en CDDU, laquelle serait alors applicable à compter du 1er février 2024.

Conformément aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions du présent accord sont adaptées aux caractéristiques des entreprises de moins de cinquante salariés, il ne prévoit donc pas de dispositions spécifiques à des entreprises de cette taille.

Le présent accord de salaires est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la télédiffusion auprès des services centraux du ministère chargé du travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les organisations signataires représentant les employeurs et les salariés conviennent de déposer une demande d'extension du présent accord. Cette diligence sera accomplie par les organisations patronales.