Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1961 JONC 3 décembre 1961.

Textes Salaires : Avenant n° 98 du 23 juin 2023 relatif aux salaires minima garantis au 1er septembre 2023

Extension

Etendu par arrêté du 6 sept. 2023 JORF 22 sept. 2023

IDCC

  • 200

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 juin 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : USNEF,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; FGT CFTC,

Numéro du BO

2023-31

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Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1961 JONC 3 décembre 1961.

  • Article 1er

    En vigueur

    Salaires minima

    1.   L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale tel que modifié par l'avenant n° 97 du 4 avril 2023 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

    « À compter du 1er septembre 2023, les salaires minima garantis sont les suivants, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance :

    (En euros.)

    CoefficientSalaire horaire minimumSalaire mensuel 151,67 heures
    12511,601 759,37
    13511,651 766,96
    14511,711 776,06
    15511,731 779,09
    17511,821 792,74
    19512,311 867,06
    20512,591 909,53
    22512,851 948,96
    23513,141 992,94
    24513,662 071,81
    26515,082 287,18
    27515,352 328,13
    29516,442 493,45
    30516,862 557,16
    31517,452 646,64
    33518,172 755,84
    34518,682 833,20
    35518,702 836,23
    40521,323 233,60
    50526,674 045,04
    55529,344 450,00
    60531,994 851,92
    65534,675 258,40
    70537,345 663,36

  • Article 2

    En vigueur

    Égalité professionnelle


    Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt. Extension

    La nature et les dispositions du présent avenant ne nécessitent pas d'aménagements spécifiques pour les entreprises employant moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

    Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.