(1) L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 26 juillet 2023 - art. 1)
Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996 (1)
Textes Salaires : Accord du 17 mai 2023 relatif aux salaires minima garantis au 1er mai 2023
Extension
Etendu par arrêté du 26 juillet 2023 JORF 2 août 2023
IDCC
- 1938
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 17 mai 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FIA ; CNADEV,
- Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FGTA FO ; FGA CFDT,
Numéro du BO
2023-25
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché