Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

Textes Salaires : Bas-Rhin (ex-IDCC 1967) Avenant du 17 avril 2023 à l'accord du 22 juin 1993 relatif à la rémunération minimale hiérarchique (RMH) et à la rémunération annuelle effective garantie (RAEG)

Extension

Etendu par arrêté du 13 juin 2023 JORF 17 juin 2023

IDCC

  • 3248

Signataires

  • Fait à : Fait à Eckbolsheim, le 17 avril 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UIMM Alsace,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT CCI ; US FO Métallurgie Bas-Rhin ; CFDT Métallurgie Alsace,

Numéro du BO

2023-19

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Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

    • Article

      En vigueur

      Conformément à l'engagement pris au cours des négociations ayant abouti à l'avenant du 20 juin 2022, les négociations ont démarré de manière anticipée le 16 janvier 2023.

      Celles-ci se sont déroulées dans un contexte économique complexe tant pour les entreprises que pour les salariés, et dans celui de la mise en œuvre au 1er janvier 2024 de la convention collective nationale de la métallurgie.

      C'est dans ce cadre, et avec la volonté de maintenir l'attractivité de la branche, que l'UIMM Alsace et les organisations syndicales ont convenu du présent accord.

  • Article 1er

    En vigueur

    Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)
  • Article 1.1

    En vigueur

    Valeur du point


    La valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, est fixée à 5,65 € à compter du 1er mars 2023.

  • Article 1.2

    En vigueur

    Prime de panier de nuit


    La prime de panier de nuit, en application de l'article 48 des clauses communes de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin, est fixée à 6,82 €, à compter du 1er mars 2023.

  • Article 2

    En vigueur

    Rémunération annuelle effective garantie (RAEG)

    Le barème des RAEG, base 151,67 heures pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, est fixé comme suit pour l'année 2023 :
    RAEG – 35 heures :

    (En euros.)

    NiveauÉchelonCoefficient2023
    I114020 702
    214520 851
    315521 266
    II117021 481
    218021 979
    319022 570
    III121523 442
    222524 302
    324025 150
    IV125525 756
    227026 419
    328528 118
    V130530 606
    233533 209
    336535 870
    39538 668

    Le présent barème inclut les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.

  • Article 3

    En vigueur

    Prime de congé annuel


    Pour l'année 2023, la valeur de la prime de congé annuel dont les modalités d'attribution sont prévues à l'article 34 de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin – Clauses communes – est fixée à 500 €.

  • Article 4

    En vigueur

    Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur

    Égalité femmes/hommes

    Les partenaires sociaux considèrent que la branche de la métallurgie nécessite une véritable mobilisation, pour que tout comme les hommes, les femmes puissent y exercer leurs compétences, y développer leurs talents dans leur intérêt propre et dans l'intérêt général.

    Dans le cadre de l'accord national du 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est recommandé aux entreprises d'optimiser les études et outils réalisés par l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications de la métallurgie – www.observatoire-metallurgie.fr –.

    Les partenaires sociaux considèrent toujours qu'une attention particulière doit être portée à l'harmonisation nécessaire de la rémunération des femmes et des hommes.

  • Article 6

    En vigueur

    Formalités de dépôt


    Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, ministère du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

  • Article 7

    En vigueur

    Extension du présent accord


    Les parties signataires s'accordent pour faire procéder à l'extension du présent accord et chargent l'UIMM Alsace des démarches appropriées.

  • Article 8

    En vigueur

    Application des dispositions du présent accord

    L'UIMM Alsace s'engage à informer ses adhérents des présentes dispositions et, dès publication de l'arrêté d'extension du présent accord, l'ensemble des entreprises de la métallurgie entrant dans le champ d'application de la convention collective.

    L'UIMM Alsace s'engage à accompagner les entreprises qui rencontreraient des difficultés d'application du présent accord afin d'assurer que tous les salariés de la métallurgie du Bas-Rhin bénéficient des dispositions conventionnelles.