Accord du 2 février 1995 relatif aux retraites
Textes Attachés
Avenant du 7 juillet 1995 au protocole d'accord du 2 février 1995 relatif aux retraites.
Accord du 28 décembre 1995 relatif aux retraites
Annexe I ACCORD du 2 février 1995
Annexe II Accord du 2 février 1995
Annexe III ACCORD du 2 février 1995
Annexe IV ACCORD du 2 février 1995
Accord du 22 novembre 2000 relatif à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995
Avenant du 27 juin 2011 relatif au régime de retraite professionnel
Avenant du 27 mai 2013 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé)
Avenant du 12 mai 2014 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé)
Avenant du 8 décembre 2014 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé)
Avenant du 4 mai 2015 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé)
Avenant du 2 mai 2016 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé)
Avenant du 14 mars 2017 relatif au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite (RRP fermé)
Avenant du 14 mars 2017 relatif au régime professionnel de prévoyance (RPP)
Avenant du 13 mars 2018 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite
Avenant du 9 avril 2019 relatif au régime de retraite professionnel
Accord du 17 mars 2020 relatif au départ à la retraite entre 60 et 65 ans
Avenant du 23 mars 2021 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite
Avenant du 12 avril 2022 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite
Avenant du 5 avril 2023 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite
Avenant du 2 avril 2024 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite
Avenant du 1er avril 2025 relatif au régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et à la réversibilité de la retraite
En vigueur
Vu le règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé) en date du 28 décembre 1995 et ses avenants modificatifs (notamment, en dernier lieu, l'avenant du 12 avril 2022),
il est convenu de ce qui suit :
En vigueur
Les dispositions provisoires prévues à l'article 15, I « Retraite anticipée. Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 1er mai 2023 et s'achevant le 30 avril 2024.
Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunira au cours du premier trimestre de l'année 2024 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 30 avril 2024.
En vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2023.
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit avenant.