Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenant n° 128 du 15 novembre 2017) (1)

Textes Salaires : Avenant n° 7 du 17 janvier 2023

Extension

Etendu par arrêté du 25 avril 2023 JORF 29 avril 2023

IDCC

  • 7023

Signataires

  • Fait à : Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 janvier 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole FELCOOP section « fruits et légumes frais » et section « fruits et légumes transformés » ; Fédération syndicale du teillage agricole du lin FESTAL ; Fédération nationale des déshydrateurs FND,
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agro-alimentaire FGA CFDT,

Numéro du BO

2023-13

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Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenant n° 128 du 15 novembre 2017)

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    L'annexe I prévue à l'article 11 de la convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant la valeur horaire du point est remplacée par le barème annexé au présent avenant et prendra effet au 1er février 2023.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 juillet 2022 seront abrogées au 1er février 2023.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la branche du secteur des entreprises agricoles de déshydratation. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à l'unité départementale de la Marne de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Annexe
      Barème des salaires au 1er février 2023

      (En euros.)


      CatégoriesNiveauIndiceSalaire
      horaire      		Salaire mensuel
      (base 151,67 heures)      		Salaire mensuel
      (base 162,5 heures[1])
      Conducteur engins agricoles113511,271 709,321 861,80
      215512,201 850,492 015,57
      316512,711 927,702 099,66
      Chef d'équipe plaine117513,482 044,532 226,91
      Chef de plaine119014,642 219,772 417,79
      220515,792 395,022 608,67
      322016,952 570,262 799,55
      Conducteur de camion114011,441 735,221 890,02
      215011,941 811,551 973,15
      316012,481 892,552 061,37
      416512,711 927,702 099,66
      Conducteur engins manutention113511,271 709,321 861,80
      214011,441 735,221 890,02
      315011,941 811,551 973,15
      Assistant de fabrication113511,271 709,321 861,80
      214511,701 774,161 932,43
      315011,941 811,551 973,15
      Pilote d'installation115512,201 850,492 015,57
      216512,711 927,702 099,66
      317513,482 044,532 226,91
      Chef d'équipe fabrication118514,252 161,362 354,16
      Responsable fabrication121016,182 453,432 672,29
      Responsable d'usine124018,492 803,923 054,05
      Agent d'entretien114511,701 774,161 932,43
      216012,481 892,552 061,37
      318013,872 102,942 290,54
      Chef d'équipe entretien119515,022 278,192 481,42
      Responsable atelier120515,792 395,022 608,67
      222517,332 628,682 863,17
      Agent de silo114511,701 774,161 932,43
      215512,201 850,492 015,57
      Chef d'équipe silo117013,091 986,112 163,29
      Responsable stockage121016,182 453,432 672,29
      Ouvrier de déshydratation113511,271 709,321 861,80
      Secrétaire115512,201 850,492 015,57
      217513,482 044,532 226,91
      Secrétaire de direction120515,792 395,022 608,67
      Assistante de direction124018,492 803,923 054,05
      Agent administratif113511,271 709,321 861,80
      214511,701 774,161 932,43
      315512,201 850,492 015,57
      Comptable117513,482 044,532 226,91
      219014,642 219,772 417,79
      320515,792 395,022 608,67
      Responsable comptabilité121516,562 511,852 735,92
      222517,332 628,682 863,17
      Chef comptable124018,492 803,923 054,05
      Contrôleur de gestion122517,332 628,682 863,17
      Responsable ressources humaines122517,332 628,682 863,17
      224018,492 803,923 054,05
      Aide laborantin113511,271 709,321 861,80
      214011,441 735,221 890,02
      315011,941 811,551 973,15
      Technico-commercial118514,252 161,362 354,16
      220015,412 336,602 545,04
      322016,952 570,262 799,55
      [1] Horaire réel, il est tenu compte des majorations pour heures supplémentaires.
      Les coefficients 100 à 160 inclus sont établis sans référence à une valeur de point.
      Valeur du point hiérarchique à partir du coefficient 165 : 0,077029.
      Aucun salaire ne saurait être inférieur au Smic fixé par voie réglementaire à 11,27 € par heure à compter du 1er janvier 2023.

(1) Avenant étendu sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.  
(Arrêté du 25 avril 2023 - art. 1)