Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

Textes Salaires : Avenant n° 71 du 12 janvier 2023 relatif à la fixation des salaires minima

Extension

Etendu par arrêté du 3 avril 2023 JORF 13 avril 2023

IDCC

  • 1412

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 janvier 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNEFCCA,
  • Organisations syndicales des salariés : FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO,

Numéro du BO

2023-8

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

  • Article 1er

    En vigueur


    Conformément aux dispositions de l'article III-4 « Salaires » de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

  • Article 2

    En vigueur


    Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI « Classifications » de la convention collective nationale.

  • Article 3

    En vigueur


    La grille des salaires minima conventionnels est réévaluée de + 3 % sur l'ensemble des coefficients ; elle est applicable à compter du 1er février 2023.

  • Article 4

    En vigueur


    Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 5

    En vigueur

    Clause de revoyure

    Les partenaires sociaux conviennent de se revoir en juillet 2023 afin d'analyser l'évolution de l'inflation jusqu'à cette date, et d'envisager un éventuel réajustement des salaires minima conventionnels à la hausse.

    NB : Ci-joint, grille complète des salaires minima.

    Grille des salaires minima conventionnels

    Au 1er février 2023.

    (En euros.)

    NiveauxÉchelonsCoefficientsSalaire minimum garanti mensuel
    base 151,667 heures
    Forfait annuel heures
    base 1 607 heures
    Forfait annuel jours
    base 218 jours
    IA1761 751,00 €
    B1811 759,50 €
    C1861 767,62 €
    IIA1951 775,73 €
    B2051 783,85 €
    C2101 791,97 €
    IIIA2251 800,10 €
    B2351 834,20 €
    C2451 912,95 €
    IVA2602 004,67 €
    B2802 157,81 €
    C3002 312,20 €
    VA3202 451,54 €
    B3402 603,44 €
    C3652 795,49 €
    VI [1]A3702 445,02 €29 333,91 €33 734,00 €
    B3752 619,15 €31 429,80 €36 144,27 €
    C3802 806,83 €33 681,98 €38 734,27 €
    VIA3902 990,41 €35 884,87 €41 267,61 €
    B4303 334,11 €40 009,33 €46 010,72 €
    C4603 693,46 €44 321,56 €50 969,80 €
    VIIA5004 112,10 €49 345,15 €56 746,92 €
    B6004 671,48 €56 057,70 €64 466,36 €
    C7005 538,35 €66 460,21 €76 429,24 €
    [1] Les coefficients 370, 375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir article X.–2 de la convention collective nationale).