Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. (1)

Textes Salaires : Centre-Val de Loire Avenant du 19 octobre 2022 relatif aux salaires au 1er novembre 2022

Extension

Etendu par arrêté du 31 janvier 2023 JORF 8 février 2023

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Fait à : Fait à Orléans, le 19 octobre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFB Centre-Val de Loire ; CAPEB Centre-Val de Loire,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA UR Centre-Val de Loire ; UR bois CFDT Centre,

Numéro du BO

2023-5

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

    • Article

      En vigueur

      Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

      Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

      Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

  • Article 1er

    En vigueur

    En application des articles 12-4 et 12-9 de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à 10 salariés).

    Les organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima pour des ouvriers du bâtiment en région Centre-Val de Loire, à compter du 1er novembre 2022.

    Grilles des salaires (au 1er novembre 2022)

    Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
    – la partie fixe (PF) à 750,94 euros ;
    – la partie variable (PV) à 5,54 euros.

    (En euros.)

    Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
    minimal     		Salaire horaire
    minimal
    Ouvrier d'exécution position 1 150 1 678,95 11,07
    Ouvrier d'exécution position 2 170 1 735 11,44
    Ouvrier professionnel 185 1 776 11,71
    Compagnon professionnel position 1 210 1 915 12,62
    Compagnon professionnel position 2 230 2 026 13,36
    Maître ouvrier ou chef d'équipe position 1 250 2 137 14,09
    Maître ouvrier ou chef d'équipe position 2 270 2 247 14,82

  • Article 2

    En vigueur


    Par dérogation aux valeurs définies à l'article 1er, le salaire minimal (horaire et mensuel) correspondant aux catégories ouvrier d'exécution position 1 – coef. 150 et ouvrier d'exécution position 2 – coef. 170 est déconnecté de la grille et fixé à la valeur indiquée.

  • Article 3

    En vigueur

    Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur


    Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueur, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la Capeb région Centre-Val de Loire).

  • Article 5

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1)