(1) L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 20 février 2023 - art. 1)
Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (1)
Textes Salaires : Avenant n° 6 du 1er décembre 2022 relatif aux salaires minima
Extension
Etendu par arrêté du 20 février 2023 JORF 1er mars 2023
IDCC
- 2972
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 1er décembre 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : ADF,
- Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FEC FO ; SNPS CGT ; UFM CFDT,
Numéro du BO
2023-3
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché