Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Textes Salaires : Hauts-de-France Avenant n° 5 du 22 septembre 2022 relatif aux salaires minimaux

Extension

Etendu par arrêté du 12 décembre 2022 JORF 27 décembre 2022

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Fait à : Fait à Arras, le 22 septembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SCOP BTP Nord ; CAPEB Hauts-de-France ; FFB Hauts-de-France,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFTC ; FO BTP Hauts-de-France ; CFDT Hauts-de-France,

Numéro du BO

2022-44

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

    • Article

      En vigueur

      Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

      Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

      Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

      C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.

  • Article 1er

    En vigueur

    Barèmes de salaires minimaux

    En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :

    Pour les départements des Hauts-de-France, à compter du 1er octobre 2022

    Nord Pas-de-Calais au 1er octobre 2022
    CatégorieNiveau INiveau IINiveau IIINiveau IV
    Coefficient150170185210230250270
    Salaire minimum1 678,99 €1 690,10 €1 771,91 €1 939,25 €2 090,18 €2 259,86 €2 423,21 €
    Aisne, Somme, Oise au 1er octobre 2022
    CatégorieNiveau INiveau IINiveau IIINiveau IV
    Coefficient150170185210230250270
    Salaire minimum1 678,99 €1 690,10 €1 771,91 €1 847,83 €1 989,53 €2 145,62 €2 310,24 €

  • Article 2

    En vigueur

    Convergence

    Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er janvier 2023.

    Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS COVID 19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci au 31 décembre 2025 au plus tard.

  • Article 3

    En vigueur

    Dispositions spécifiques


    Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Durée de validité de l'accord


    Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er octobre 2022.

  • Article 5

    En vigueur

    Dépôt

    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.