Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 (1)

Textes Salaires : Protocole d'accord du 13 juillet 2022 relatif aux salaires

Extension

Etendu par arrêté du 18 octobre 2022 JORF 4 novembre 2022

IDCC

  • 3107

Signataires

  • Fait à : Fait à Fort-de-France, le 13 juillet 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SEBTPAM ; CNATP 972 ; CAPEB 972,
  • Organisations syndicales des salariés : FO ; CFTC ; CSTM ; FTC/CGTM-FSM ; CGTM BTP,

Numéro du BO

2022-36

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  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application


    Le présent accord s'applique sur le territoire de Martinique aux entreprises et établissements visés par les conventions collectives des ouvriers et des ETAM du bâtiment, travaux publics et activités annexes de Martinique.
    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur

    Salaires

    Les salaires des grilles du protocole d'accord du 27 octobre 2021 sont revalorisés de 4 % à compter du 1er juillet 2022. Il est également tenu compte de la revalorisation du Smic intervenue le 1er mai 2022.

    En conséquence, les nouvelles grilles applicables sont les suivantes :

    Salaires des ouvriers

    (En euros.)

    Au 1er juillet 2022
    OM11,28
    OS211,28
    OS311,30
    OQ111,98
    OQ212,79
    OQ313,90
    OHQ15,02
    MOP15,38
    CE115,78
    CE216,88

    Salaires des ETAM

    (En euros.)

    Au 1er juillet 2022
    Catégorie A1 661,21
    Catégorie B1 692,37
    Catégorie C1 771,35
    Catégorie D1 918,01
    Catégorie E2 121,10
    Catégorie F2 414,44
    Catégorie G2 679,59
    Catégorie H2 956,00

  • Article 3

    En vigueur


    Tout accord plus avantageux demeure acquis.

  • Article 4

    En vigueur


    Les parties conviennent de reprendre les discussions sur les salaires au mois de novembre 2022. Les rencontres se tiendront à l'initiative de la partie la plus diligente.

  • Article 5

    En vigueur


    L'extension de cet accord sera demandée au ministre du travail.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 18 octobre 2022 - art. 1)