Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

Textes Salaires : Sarthe (ex-IDCC 930) Avenant du 17 juin 2022 relatif aux salaires 2022

Extension

Etendu par arrêté du 5 octobre 2022 JORF 20 octobre 2022

IDCC

  • 3248

Signataires

  • Fait à : Fait au Mans, le 17 juin 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UIMM Sarthe,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FO ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2022-32

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Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

    • Article 1er

      En vigueur

      Les garanties annuelles de rémunération effective, telles que définies à l'article 14 § B de l'avenant « Mensuels » de la convention collective sont fixées à compter de l'année 2022 sur la base du barème suivant :

      Barème base 151,67 heures pour un horaire de travail effectif de 35 heures

      (En euros.)

      NiveauxÉchelonsCoefficientsRémunérations
      I114019 650
      214519 660
      315519 671
      II117019 693
      218019 761
      319020 054
      III121520 545
      222521 115
      324021 839
      IV125522 615
      227023 581
      328524 589
      V130526 677
      233529 056
      336531 796
      39534 351

    • Article 2

      En vigueur


      Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures par mois et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.

    • Article 3

      En vigueur


      Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des garanties annuelles de rémunération effective.

    • Article 1er

      En vigueur

      La valeur du point servant de base au calcul des rémunérations minimales hiérarchiques, telles que définies à l'article 14 § A de l'avenant « Mensuels » de la convention collective est fixée comme suit :
      • 5,33 € à compter du 1er janvier 2023 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.

    • Article 2

      En vigueur


      En application de l'article 16 de l'avenant « Mensuels » de notre convention collective, les primes d'ancienneté seront calculées sur la base des rémunérations minimales hiérarchiques.

    • Article 3

      En vigueur


      Les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes d'ancienneté qui découlent de cette valeur de point doivent être adaptées proportionnellement à l'horaire effectif de chaque salarié et supporter, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

    • Article 4

      En vigueur


      Le barème applicable à compter du 1er janvier 2023, fixé en fonction de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures, est annexé au présent avenant.

    • Article 5

      En vigueur


      Les rémunérations minimales hiérarchiques tiennent compte des compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.

    • Article

      En vigueur


      En application de l'article 22 de l'avenant « Mensuels » de notre convention collective, l'indemnité de panier se trouve portée à 7,38 € à compter du 1er janvier 2023.

    • Article

      En vigueur

      Les signataires s'accordent à considérer que la fixation des garanties annuelles de rémunération et de la valeur du point ci-dessus s'opère dans un contexte particulièrement incertain quant aux évolutions à venir de la situation économique, à la fois pour les entreprises et pour les salariés.

      En considération de ces circonstances exceptionnelles, les parties conviennent qu'une réunion paritaire sera organisée dans le courant du mois d'octobre 2022 en vue d'examiner l'évolution de la situation économique et son éventuel impact sur les garanties salariales prévues au présent avenant.

      Les signataires resteront toutefois libres d'annuler cette rencontre s'ils considèrent unanimement que les circonstances la rendent inutile. Un tel consensus pourra être constaté par tout moyen (échange de courriers électroniques, notamment).

    • Article

      En vigueur


      Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023 et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

    • Article

      En vigueur

      Annexe
      Éléments du salaire entrant dans la comparaison avec les garanties de rémunérations annuelles effectives

      Les garanties de rémunérations annuelles effectives intègrent tous les éléments bruts de salaires quels qu'en soient la nature et la périodicité, en particulier les primes qui sont versées au cours de l'année (par exemple 13e mois, prime de vacances, prime de fin d'année…) à l'exclusion toutefois des éléments suivants :
      – primes d'ancienneté ;
      – primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
      – majorations d'incommodités pour travail exceptionnel un jour férié (art. 11 – avenant « mensuels » de la convention collective) ;
      – majorations d'incommodités prévues à l'article 18 de l'avenant « mensuels » de la convention collective ;
      – majorations d'incommodités pour travail exceptionnel de nuit ou le dimanche (art. 20 – avenant « mensuels » de la convention collective) ;
      – majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres (art. 21 – avenant « mensuels » de la convention collective) ;
      – sommes correspondant à des remboursements de frais ou à l'intéressement ou à la participation.

      Rémunérations minimales hiérarchiques servant de base de calcul de la prime d'ancienneté applicables à compter du 1er janvier 2023

      Barème base 151,67 heures pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

      Valeur de point 5,33 €

      (En euros.)

      NiveauÉchelonCoefficientAdministratifs, techniciens
      Colonne 1
      Ouvriers
      + 5 % sur colonne 1 [1]
      Agents de maîtrise d'atelier
      + 7 % sur colonne 1 [1]
      I1140746,20746,20 + 37,31 = 783,51
      2145772,85772,85 + 38,64 = 811,49
      3155826,15826,15 + 41,31 = 867,46
      II1170906,10906,10 + 45,31 = 951,41
      2180959,40
      31901 012,701 012,70 + 50,64 = 1 063,34
      III12151 145,951 145,95 + 57,30 = 1 203,251 145,95 + 80,22 = 1 226,17
      22251 199,25
      32401 279,201 279,20 + 63,96 = 1 343,161 279,20 + 89,54 = 1 368,74
      IV12551 359,151 359,15 + 67,96 = 1 427,111 359,15 + 95,14 = 1 454,29
      22701 439,101 439,10 + 71,96 = 1 511,06
      32851 519,051 519,05 + 75,95 = 1 595,001 519,05 + 106,33 = 1 625,38
      V13051 625,651 625,65 + 113,80 = 1 739,45
      23351 785,551 785,55+124,99=1 910,54
      33651 945,451 945,45 + 136,18 = 2 081,63
      3952 105,352 105,35 + 147,37 = 2 252,72
      [1] Majoration résultant de l'accord national du 30 janvier 1980.

      Indemnité de panier au 1er janvier 2023 : 7,38 €.

      Barème des primes mensuelles d'ancienneté applicable à compter du 1er janvier 2023

      Calcul de la prime d'ancienneté

      Tableau I Administratifs et techniciens

      (En euros.)

      CoefficientRémunération mini hiérarchique3 %4 %5 %6 %7 %8 %9 %10 %11 %12 %13 %14 %15 %
      140746,2022,3929,8537,3144,7752,2359,7067,1674,6282,0889,5497,01104,47111,93
      145772,8523,1930,9138,6446,3754,1061,8369,5677,2985,0192,74100,47108,20115,93
      155826,1524,7833,0541,3149,5757,8366,0974,3582,6290,8899,14107,40115,66123,92
      170906,1027,1836,2445,3154,3763,4372,4981,5590,6199,67108,73117,79126,85135,92
      180959,4028,7838,3847,9757,5667,1676,7586,3595,94105,53115,13124,72134,32143,91
      1901 012,7030,3840,5150,6460,7670,8981,0291,14101,27111,40121,52131,65141,78151,91
      2151 145,9534,3845,8457,3068,7680,2291,68103,14114,60126,05137,51148,97160,43171,89
      2251 199,2535,9847,9759,9671,9683,9595,94107,93119,93131,92143,91155,90167,90179,89
      2401 279,2038,3851,1763,9676,7589,54102,34115,13127,92140,71153,50166,30179,09191,88
      2551 359,1540,7754,3767,9681,5595,14108,73122,32135,92149,51163,10176,69190,28203,87
      2701 439,1043,1757,5671,9686,35100,74115,13129,52143,91158,30172,69187,08201,47215,87
      2851 519,0545,5760,7675,9591,14106,33121,52136,71151,91167,10182,29197,48212,67227,86
      3051 625,6548,7765,0381,2897,54113,80130,05146,31162,57178,82195,08211,33227,59243,85
      3351 785,5553,5771,4289,28107,13124,99142,84160,70178,56196,41214,27232,12249,98267,83
      3651 945,4558,3677,8297,27116,73136,18155,64175,09194,55214,00233,45252,91272,36291,82
      3952 105,3563,1684,21105,27126,32147,37168,43189,48210,54231,59252,64273,70294,75315,80

      Tableau II Ouvriers

      (En euros.)

      CoefficientRémunération mini
      hiérarchique
      3 %4 %5 %6 %7 %8 %9 %10 %11 %12 %13 %14 %15 %
      140783,5123,5131,3439,1847,0154,8562,6870,5278,3586,1994,02101,86109,69117,53
      145811,4924,3432,4640,5748,6956,8064,9273,0381,1589,2697,38105,49113,61121,72
      155867,4626,0234,7043,3752,0560,7269,4078,0786,7595,42104,09112,77121,44130,12
      170951,4128,5438,0647,5757,0866,6076,1185,6395,14104,65114,17123,68133,20142,71
      180
      1901 063,3431,9042,5353,1763,8074,4385,0795,70106,33116,97127,60138,23148,87159,50
      2151 203,2536,1048,1360,1672,1984,2396,26108,29120,32132,36144,39156,42168,45180,49
      225
      2401 343,1640,2953,7367,1680,5994,02107,45120,88134,32147,75161,18174,61188,04201,47
      2551 427,1142,8157,0871,3685,6399,90114,17128,44142,71156,98171,25185,52199,80214,07
      2701 511,0645,3360,4475,5590,66105,77120,88135,99151,11166,22181,33196,44211,55226,66
      2851 595,0047,8563,8079,7595,70111,65127,60143,55159,50175,45191,40207,35223,30239,25
      305
      335
      365
      395

      Tableau III Agents de maîtrise d'atelier

      (En euros.)

      CoefficientRémunération mini hiérarchique3 %4 %5 %6 %7 %8 %9 %10 %11 %12 %13 %14 %15 %
      140
      145
      155
      170
      180
      190
      2151 226,1736,7849,0561,3173,5785,8398,09110,35122,62134,88147,14159,40171,66183,92
      225
      2401 368,7441,0654,7568,4482,1295,81109,50123,19136,87150,56164,25177,94191,62205,31
      2551 454,2943,6358,1772,7187,26101,80116,34130,89145,43159,97174,51189,06203,60218,14
      270
      2851 625,3848,7665,0281,2797,52113,78130,03146,28162,54178,79195,05211,30227,55243,81
      3051 739,4552,1869,5886,97104,37121,76139,16156,55173,94191,34208,73226,13243,52260,92
      3351 910,5457,3276,4295,53114,63133,74152,84171,95191,05210,16229,26248,37267,48286,58
      3652 081,6362,4583,27104,08124,90145,71166,53187,35208,16228,98249,80270,61291,43312,24
      3952 252,7267,5890,11112,64135,16157,69180,22202,75225,27247,80270,33292,85315,38337,91