Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

Textes Attachés : Alpes-Maritimes (ex-IDCC 1560) Avenant du 7 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

IDCC

  • 3248

Signataires

  • Fait à : Fait à Nice, le 7 avril 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UIMM Côte d'Azur,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2022-24

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Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

    • Article

      En vigueur

      L'industrie a été l'un des instigateurs et des fondateurs du modèle social actuel. Elle a été la source de nombreuses avancées sociales, qui sont aujourd'hui devenues des acquis fondamentaux.

      Cependant, nous ne travaillons plus aujourd'hui comme nous travaillions hier.

      Dans l'industrie, comme ailleurs, le monde du travail a considérablement évolué. Les organisations traditionnelles des entreprises sont repensées à l'aune des nouvelles technologies. Les impératifs d'adaptation à une économie plus mondialisée et au respect de l'environnement ont profondément modifié l'organisation du travail dans l'industrie.

      Plus que jamais, l'industrie doit prendre en main son destin et se donner les moyens de s'adapter et de se transformer comme elle a toujours su le faire. L'industrie de demain doit relever dès maintenant les défis du futur que sont, entre autres, le défi de la gestion des compétences, le défi de la compétitivité et de son attractivité. Elle doit devenir une industrie plus intégrée, plus qualifiée et sans doute à plus forte valeur ajoutée.

      En l'espèce, cette transformation est essentielle pour le pays, et c'est pour cela que le cadre conventionnel qui organise la vie quotidienne des salariés au sein des entreprises métallurgiques doit se mettre au service de cet impératif.

      Hérité des années 50 et développé dans les années 70 et 80, ce cadre est devenu aujourd'hui trop complexe, source d'insécurité, voire d'inégalités. Il connaît à présent la plus grande évolution de son histoire, avec la création et la mise en place d'une nouvelle convention collective unique, applicable à toutes les entreprises de la métallurgie.

      Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche.

      Le système conventionnel de la branche, dont la structure n'avait pas été revue depuis les années 1970, n'était plus totalement en phase avec cette réalité, et ne répondait plus aux attentes des entreprises et des salariés, en matière de qualité de vie et des conditions de travail notamment. Dès lors, les partenaires sociaux nationaux ont pris, en 2016, leurs responsabilités, pour trouver ensemble, par le dialogue social, les réponses à ces nouveaux défis.

      La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.

      À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.

      La convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (IDCC n° 1560) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont donc vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.

      Pour ce faire, les partenaires sociaux, à savoir l'UIMM Côte d'Azur et les organisations syndicales représentatives des salariés de la métallurgie azuréenne (CFE-CGC métallurgie PACA, FO métallurgie, CFDT métallurgie et CGT métallurgie) décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.

      Pour autant, il est entendu que les partenaires sociaux azuréens continueront à se réunir sur le territoire. Conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, ils se rencontreront pour la négociation annuelle d'une valeur de point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté. Ils pourront également se réunir, dans le respect des principes d'architecture de la convention collective nationale susmentionnée (titre II « Principes, philosophie et architecture du dispositif conventionnel de la branche ») et dans les conditions définies par les accords nationaux de branche, afin de négocier et de conclure des accords autonomes.

      À cet égard, il est rappelé que de tels accords autonomes territoriaux ne porteront que sur des thèmes qui ne seront pas abordés au niveau de la convention collective nationale, ou au niveau d'accords nationaux autonomes, de leurs avenants et de leurs annexes.

      Enfin, les partenaires sociaux azuréens entendent aussi, au travers de la signature des présentes, affirmer le rôle dévolu à la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) auprès des entreprises et des salariés, en assurant la promotion de la branche de la métallurgie dans le département des Alpes-Maritimes et en veillant à toujours accorder la priorité à un dialogue social constructif et de qualité.

  • Article 1er

    En vigueur

    Objet de l'avenant

    Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (IDCC n° 1560), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

    Sont notamment visés les textes suivants :
    – convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, ses accords, ses avenants et ses annexes :
    I. Rémunérations minimales hiérarchiques – Taux effectifs garantis ;
    II.  Accord territorial du 11 juin 1981 concernant le champ d'application de la convention collective ;
    III.  Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification modifié et avenants des 30 janvier 1980 et 4 février 1983 ;
    IV. Grille de classification professionnelle et coefficients hiérarchiques ;
    V. Accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacements ;
    – avenant du 27 juillet 1989 relatif à certaines catégories de salariés ;
    – acte paritaire interprétatif du 26 novembre 1991, de l'article 45 de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 15 décembre 2000, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (RMH et TGA) ;
    – avenant du 23 novembre 2001, modifiant l'article 55 « Départ à la retraite » de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 23 novembre 2001, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (RMH et TGA) ;
    – avenant du 26 mars 2003, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (RMH et TGA) ;
    – avenant du 28 octobre 2003, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (RMH et TGA) ;
    – avenant du 27 novembre 2003, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, modifiant les articles 52 et 54 (CSG et CRDS) ;
    – avenant du 23 novembre 2004 relatif aux RMH au 1er janvier 2005 et TGA à compter de l'année 2004, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 27 juillet 2005 relatif aux RMH au 1er septembre 2005 et TGA à compter de l'année 2005, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 25 juillet 2006 relatif aux RMH au 1er septembre 2006 et TGA à compter de l'année 2006, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 24 juillet 2007 relatif aux RMH au 1er septembre 2007 et TGA à compter de l'année 2007, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 21 juillet 2008 relatif aux RMH au 1er septembre 2008 et TGA à compter de l'année 2008, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 26 février 2010 relatif aux RMH au 1er avril 2010 et TGA à compter de l'année 2010, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (dans l'arrêté d'extension, il s'agit de l'avenant du 19 mars 2010…) ;
    – avenant du 31 mai 2011 relatif aux RMH au 1er mai 2011 et TGA à compter de l'année 2011, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 2 mai 2012 relatif aux RMH au 1er juin 2012 et TGA à compter de l'année 2012, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 2 mai 2012 portant révision de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (sur les articles 31 « Période d'essai », article 51 « Indemnité de licenciement », article 51 bis « Rupture conventionnelle », article 55 « Départ volontaire à la retraite », article 55 bis « Mise à la retraite ») ;
    – avenant du 26 novembre 2012 relatif aux TGA à compter de l'année 2012, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 12 novembre 2013 relatif aux RMH au 1er décembre 2013 et TGA à compter de l'année 2013, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 12 juin 2014 relatif aux RMH au 1er juillet 2014 et TGA à compter de l'année 2014, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 18 juin 2015 relatif aux RMH au 1er juillet 2015 et TGA à compter de l'année 2015, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 8 juin 2016 relatif aux RMH au 1er juillet 2016 et TGA à compter de l'année 2016, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – accord du 24 mai 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du département des Alpes-Maritimes ;
    – avenant du 31 mai 2018 relatif aux RMH au 1er juillet 2018 et TGA à compter de l'année 2018, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 30 avril 2019 relatif aux RMH au 1er juillet 2019 et TGA à compter de l'année 2019, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 12 mars 2021 relatif au RMH au 1er juillet 2021 et TGA à compter de l'année 2021, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 ;
    – avenant du 25 octobre 2021 portant modification de la durée du préavis en cas de dénonciation partielle ou totale de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989.

    Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire des signataires, ainsi que leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.

  • Article 2

    En vigueur

    Durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 3

    En vigueur

    Entrée en vigueur de l'avenant


    Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales à la date indiquée à son article 1er.

  • Article 4

    En vigueur

    Formalités de publicité et de dépôt


    Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes compétent (Conseil de prud'hommes de Nice, sis 3, rue Provana-de-Leyni, 06000 Nice).