Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013
Textes Attachés
Accord du 27 septembre 2000 relatif à la prévoyance
ABROGÉAccord du 24 juillet 2001 relatif à l'organisation et à la durée du temps de travail
Accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance
Avenant du 9 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
Accord du 12 juin 2007 relatif au développement du dialogue social
Accord du 3 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle
Adhésion par lettre du 19 février 2008 de la CGT à l'accord du 12 juin 2007 relatif au développement du dialogue social
ABROGÉAccord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications
Accord du 9 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 1 du 9 décembre 2009 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 2 du 9 décembre 2009 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 3 du 9 décembre 2009 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance
Avenant du 10 mai 2010 à l'accord du 3 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 5 septembre 2012 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé
Adhésion par lettre du 17 octobre 2012 de la FEC CGT-FO à l'accord du 5 septembre 2012
Adhésion par lettre du 1er octobre 2013 de l'UNSA spectacle et communication à la convention
Accord du 20 décembre 2013 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé
Accord du 2 avril 2014 relatif au développement du dialogue social
Avenant n° 1 du 2 juillet 2015 à l'accord du 20 décembre 2013 relatif aux frais de santé
Accord du 10 décembre 2015 relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle
ABROGÉAccord du 22 mars 2016 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail
Avenant n° 4 du 6 octobre 2016 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance
Accord du 6 septembre 2017 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail
Avenant n° 5 du 6 septembre 2017 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif aux cotisations prévoyance
Accord du 11 avril 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
Avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 11 avril 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
Avenant n° 2 du 11 septembre 2019 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 6 du 1er juillet 2020 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 7 du 9 septembre 2020 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance
Accord du 10 février 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction durable de l'activité
Accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Avenant du 13 octobre 2021 à l'accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Adhésion par lettre du 10 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale
Adhésion par lettre du 14 février 2022 de l'UNSA FCS à la convention collective nationale du 13 février 2013, à l'ensemble de ses avenants et textes attachés et aux textes et avenants relatifs aux salaires
Avenant du 14 septembre 2022 à l'accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Avenant n° 3 du 27 juin 2023 relatif au régime de remboursement complémentaire frais de santé
Avenant du 11 mars 2024 à l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications des salariés
Avenant n° 8 du 12 novembre 2024 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance des salariés non-cadres et cadres
En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche des professions de la photographie ont conclu le 11 juin 2021 un accord relatif au dispositif « Pro-A ».
Pour répondre aux enjeux socio-économiques majeurs que connait le secteur de la photographie, et prévenir l'obsolescence des compétences des salariés, la branche des professions de la photographie a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » à partir de cinq familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires. Cette liste est visée à l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021.
Les partenaires sociaux de la branche des professions de la photographie ont constaté :
– la nécessité de mettre à jour la liste de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A », initiale, fixée dans l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021 ;
– la nécessité d'apporter un complément argumenté à la liste de certifications professionnelles fixée dans l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021.
En vigueur
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie (IDCC 3168).En vigueur
Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l'accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).En vigueur
Certifications viséesLes partenaires sociaux dressent la liste des certifications éligibles à la « Pro-A » dans le cadre d'une annexe au présent avenant. Cette liste vient compléter la liste initiale fixée dans l'annexe 3 de l'avenant du 11 juin 2021.
L'annexe fait partie intégrante des dispositions du présent avenant.
En vigueur
Liste des certifications éligibles
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les partenaires sociaux conviennent de définir la liste des certifications éligibles au dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance (Pro-A), figurant en annexe du présent avenant.En vigueur
Le secteur de l'impression d'objets photos personnalisés est un marché fortement concurrentiel composé de nombreux acteurs.
Ainsi, pour préserver la compétitivité, il est essentiel pour les entreprises de tirages photos, entre autres commandés sur internet, d'investir dans des outils digitaux et industriels pour pouvoir accompagner leur croissance.
Ces investissements ont un impact direct sur les compétences des salariés qui doivent être accompagnés et formés dans ces changements pour pouvoir acquérir de nouvelles compétences.
À leur création, il y a 20 ans, les entreprises de tirages photos commandées sur internet proposaient uniquement des services de développement de tirages photos argentiques. Les méthodes de fabrication étaient très artisanales et manuelles.
Au fur et à mesure de l'essor d'internet, du développement de l'appareil photo numérique, puis du téléphone mobile, ces entreprises ont pu croître et diversifier leur gamme de produits proposés à leur clientèle, ce qui nécessite de multiples méthodes de fabrication différentes.
Cette diversification de gamme de produits a eu un impact sur la croissance des effectifs de la branche ainsi que sur le développement industriel de ces entreprises.
Par conséquent, ces dernières années, les entreprises sont entrées dans une transformation digitale ayant pour but d'offrir de nouveaux outils de production pour pouvoir répondre à leurs besoins.
Ces nouveaux outils demandent de nouvelles compétences qui s'éloignent du monde de l'artisanat pour entrer dans une ère digitale et industrielle.
Ainsi, il est du devoir de la branche professionnelle d'accompagner les collaborateurs de productions qui sont directement impactées par ces mutations de compétences.
Ces formations sont nécessaires pour les raisons suivantes :
– pérenniser dans un futur proche les compétences nécessaires au bon déroulé des opérations de production ;
– fidéliser les collaborateurs et les ressources en personnel ;
– lutter contre l'obsolescence des compétences des collaborateurs en les accompagnant dans leur parcours professionnel ;
– maintenir la croissance de fabrication en France et réduire l'appel à la sous-traitance étrangère.Afin d'anticiper au mieux ces mutations, la branche a travaillé à l'identification de plusieurs formations qui pourront répondre à ces enjeux :
CQPM Conducteur d'équipements industriels – 35092
L'industrialisation des process de production pousse aujourd'hui à faire monter en polyvalence l'ensemble des opérateurs de production à de la conduite de machine de production industrielle. Cette certification permettra de former les opérateurs de production niveau 1 à la conduite en marche normale des équipements de production grâce aux blocs de compétences suivants :
– RNCP23024BC01 : la préparation, le réglage d'un équipement industriel et la réalisation de la maintenance de 1er niveau ;
– RNCP23024BC02 : la réalisation et le suivi de la production sur un équipement industriel ;
– RNCP23024BC03 : le suivi de la fabrication et la communication avec son environnement de travail pour le conducteur d'équipement industriel.CQPM Pilote de système de production automatisée – 34174
Le poste d'opérateur de production s'est professionnalisé au regard des technologies nécessaires à la conduite des nouveaux équipements de production. Le poste d'opérateur de production niveau 3 a pour objectif d'être un relai technique entre les techniciens de maintenance et les opérateurs de production. Ainsi des taches d'interventions de maintenance niveau 2 qui étaient réalisées par les techniciens de maintenance auparavant leur sont maintenant confiées.
Cette certification a pour finalité de renforcer autant leurs compétences techniques que théoriques en conduite d'équipements industriels automatisés grâce aux blocs suivants :
– RNCP34174BC01 : la conduite et la surveillance de la production de plusieurs installations automatisées ou robotisées de moyenne ou grande série ;
– RNCP34174BC02 : les interventions de maintenance de niveau 2 ;
– RNCP34174BC03 : la contribution à l'amélioration continue.CQPM Technicien de maintenance industrielle – 35282
Les postes de technicien de maintenance industrielle sont des métiers complexes techniquement et qui sont aujourd'hui en pénurie de candidats sur le marché de l'emploi.
Par ailleurs, la multitude des équipements industriels rend la montée en compétence des techniciens de maintenance relativement longue, il faut ainsi compter plus de deux ans pour qu'un technicien de maintenance soit complètement autonome sur l'ensemble des technologies présentes sur toutes les machines.
Ainsi, pour lutter contre cette pénurie de main d'œuvre et la difficulté à former sur ce type de métier, la branche souhaite promouvoir et financer cette certification à destination d'opérateurs de production qui ont l'envie d'évoluer sur des métiers plus techniques, grâce aux blocs de compétences :
– RNCP35282BC01 : le diagnostic de panne et l'organisation d'interventions de maintenance ;
– RNCP35282BC02 : l'intervention de maintenance ;
– RNCP35282BC03 : la contribution à l'amélioration continue.CQPM Animateur d'équipe autonome de production – 28229
Le manager de production est un métier très recherché et en pénurie de candidats, pour pallier aux difficultés de recrutement sur ce poste, les entreprises ont besoin de former des opérateurs de production ayant des appétences pour évoluer sur des fonctions de management.
Cette certification permet d'accompagner les entreprises dans le développement de compétences managériales :
– RNCP28229BC01 : l'animation technique d'une équipe de production ;
– RNCP28229BC02 : l'assurance du bon fonctionnement des postes de fabrication ;
– RNCP28229BC03 : la contribution à un projet d'amélioration.CQPM Responsable d'équipe autonome – 28230
Le manager de production est un métier très recherché et en pénurie de candidats, pour pallier les difficultés de recrutement sur ce poste, les entreprises forment des opérateurs de production ayant des appétences pour évoluer sur des fonctions de management.
Cette certification permet d'accompagner les entreprises dans la montée en compétences de leurs salariés et le développement de leurs parcours professionnels.
Aujourd'hui les entreprises n'attendent plus des managers de production une simple gestion et d'affectation sur poste de leurs équipiers de production mais d'être les garants du pilotage des flux de productions ainsi que de se positionner comme facilitateur en animant les équipes quotidiennement.
Les blocs de compétences suivants répondent à ces enjeux :
– RNCP28230BC01 : le pilotage d'une équipe et des ressources matérielles ;
– RNCP28230BC02 : la mise en place d'actions d'amélioration ;
– RNCP28230BC03 : l'animation d'équipe et la communication.En vigueur
Les certifications ci-dessous viennent mettre à jour les numéros RNCP de la liste initiale, fixée dans l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021 :
– RNCP35896 : responsable des opérations logistiques ;
– RNCP35869 : responsable opérationnel de la chaîne logistique ;
– RNCP35754 : responsable du développement de l'unité commerciale ;
– RNCP35663 : gestionnaire administration des ventes ;
– RNCP35758 : responsable en développement marketing et vente.En vigueur
Durée et effetLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur
FormalitésIl fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Afin de pouvoir répondre aux sollicitations des salariés et des entreprises de la branche, les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant et de rappeler à la direction générale du travail la nécessité de procéder très rapidement à son extension.
Les formalités nécessaires à cette extension seront effectuées par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions légales, et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai du droit d'opposition.
En vigueur
Révision et dénonciation de l'accordLe présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.