Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978 modifiée (IDCC 0965), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Sont notamment visés :
– la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978 modifiée (IDCC 0965) et ses avenants :
– avenant du 30 juin 1987 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 2 mai 1990 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenants du 3 juin 1991 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 31 mars 1992 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 22 juin 1993 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 23 juin 1993 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 3 juin 1994 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 15 avril 1996 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 15 mai 1997 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 24 novembre 1998 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 5 juillet 2001 portant modification de l'article 29 de l'avenant mensuel à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 8 novembre 2001 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 16 décembre 2002 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 23 septembre 2003 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 4 octobre 2004 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 20 septembre 2005 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 4 septembre 2006 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– avenant du 12 septembre 2007 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var ;
– accord du 2 octobre 2008 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 19 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 30 septembre 2009 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 19 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 23 septembre 2010 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 19 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 31 mai 2011 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 19 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 7 juin 2012 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 19 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 6 septembre 2012 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 19 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 9 septembre 2013 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 19 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 9 septembre 2014 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 1er juin 2015 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 19 mars 1978 modifiée ;
– accord du 9 novembre 2016 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 10 juillet 2017 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 26 mars 2018 la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 19 décembre 2018 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 28 mai 2019 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 15 mars 2021 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978 modifiée ;
– avenant du 21 mars 2022 à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978 modifiée ;
– accord à durée déterminée du 28 mars 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du Var.

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au dialogue social territorial au plus près des besoins exprimés par les entreprises et leurs salariés.

Elles rappellent que le dialogue social territorial entre les partenaires sociaux perdurera au-delà du 31 décembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), telle que prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

La commission se réunira chaque année pour la négociation annuelle d'une valeur de point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Elle pourra également se réunir afin de négocier des accords autonomes territoriaux à durée déterminée ou indéterminée respectueux des dispositions conventionnelles dont le champ d'application est national.

Il est rappelé qu'afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, les négociations nationales et les négociations territoriales devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des différentes normes de branche.

À cet effet, les négociations territoriales ne devront pas aboutir à susciter des concours de normes. Il s'agit d'éviter aux entreprises et aux salariés les difficultés liées à la détermination de la norme applicable, lorsque plusieurs dispositions conventionnelles, établies dans la branche à des niveaux différents, ont le même objet.

Dans ce cadre, et en vue de renforcer l'attractivité de la branche sur le territoire, les partenaires sociaux locaux s'engagent à ouvrir une négociation avant la fin de l'année 2022 au cours de laquelle la question des différences relevées lors du constat partagé réalisé le 8 novembre 2021 sera abordée.

Enfin, les partenaires sociaux reconnaissent l'utilité d'échanges réguliers sur les problématiques économiques et sociales territoriales.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.