Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques et des industries connexes du département de Vaucluse (IDCC 0829), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Sont notamment visés :

La convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du département de Vaucluse et ses avenants :
– avenant n° 50 du 18 juillet 2003 à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du département de Vaucluse ;
– avenant n° 51 du 15 juillet 2004 à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du département de Vaucluse ;
– avenant n° 52 du 22 juillet 2005 à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du département de Vaucluse ;
– avenant n° 53 du 7 juillet 2006 à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du département de Vaucluse ;
– avenant n° 54 du 1er décembre 2006 révisant la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du département de Vaucluse ;
– avenant n° 55 du 4 juillet 2007 à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du département de Vaucluse ;
– avenant n° 56 du 4 juillet 2007 relatif à la prévoyance complémentaire ;
– avenant n° 57 du 29 avril 2008 à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du département de Vaucluse ;
– avenant n° 58 du 18 juillet 2008 révisant la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du département de Vaucluse ;
– avenant n° 59 du 22 juillet 2009 révisant la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du département de Vaucluse ;
– avenant n° 60 du 9 mars 2010 révisant la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du département de Vaucluse ;
– avenant n° 61 du 18 mars 2011 relatif à la valeur du point et taux garantis annuels (TGA) ;
– avenant n° 62 du 18 mars 2011 relatif aux mensuels ;
– grille de la nouvelle classification du 25 mars 2011 relatif aux taux effectifs garantis (TEG) ;
– avenant n° 63 du 15 mars 2012 relatif aux mensuels ;
– avenant n° 64 du 7 novembre 2013 relatif aux taux effectifs garantis (TEG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– avenant n° 65 du 7 novembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis (TEG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– avenant n° 66 du 11 décembre 2015 relatif à la valeur du point et taux garantis annuels (TGA) ;
– avenant n° 67 du 13 décembre 2016 relatif à la valeur du point, des taux garantis annuels (TGA) et le barème des taux effectifs garantis (TEG) ;
– avenant n° 68 du 14 décembre 2017 relatif à la valeur du point, des taux garantis annuels (TGA) et le barème des taux effectifs garantis (TEG) ;
– avenant n° 69 du 11 décembre 2018 relatif à la valeur du point, des taux garantis annuels (TGA) et le barème des taux effectifs garantis (TEG) ;
– avenant n° 70 du 16 mai 2019 relatif à la valeur du point, des taux garantis annuels (TGA) et le barème des taux effectifs garantis (TEG) ;
– avenant n° 71 du 03 décembre 2020 relatif à la valeur du point, des taux garantis annuels (TGA) et le barème des taux effectifs garantis (TEG) ;
– avenant n° 72 du 08 décembre 2021 relatif à la valeur du point, des taux garantis annuels (TGA) et le barème des taux effectifs garantis (TEG).

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'avenant n° 56 du 4 juillet 2007 relatif à la prévoyance complémentaire, de la convention collective territoriale des industries métallurgiques et des industries connexes du département de Vaucluse (IDCC 0829).

La disparition de cet avenant est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'avenant n° 56 relatif à la prévoyance, complémentaire de la convention collective territoriale des industries métallurgiques et des industries connexes du département de Vaucluse (IDCC 0829) est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au dialogue social territorial au plus près des besoins exprimés par les entreprises et leurs salariés.

Elles rappellent que le dialogue social territorial entre les partenaires sociaux perdurera au-delà du 31 décembre 2023 dans le cadre de la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN), telle que prévue par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

La commission se réunira chaque année pour la négociation annuelle d'une valeur de point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, conformément à l'article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Elle pourra également se réunir afin de négocier des accords autonomes territoriaux à durée déterminée ou indéterminée respectueux des dispositions conventionnelles dont le champ d'application est national.

Il est rappelé qu'afin de garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises et aux salariés, les négociations nationales et les négociations territoriales devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des différentes normes de branche.

À cet effet, les négociations territoriales ne devront pas aboutir à susciter des concours de normes. Il s'agit d'éviter aux entreprises et aux salariés les difficultés liées à la détermination de la norme applicable, lorsque plusieurs dispositions conventionnelles, établies dans la branche à des niveaux différents, ont le même objet.

Dans ce cadre, et en vue de renforcer l'attractivité de la branche sur le territoire, les partenaires sociaux locaux s'engagent à ouvrir une négociation avant la fin de l'année 2022 pour traiter des problématiques économiques et sociales territoriales, et plus particulièrement issues de notre échange paritaire du 16 mai 2022.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes d'Avignon.