Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 33 du 5 avril 2022 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mai 2022

Extension

Etendu par arrêté du 11 août 2022 JORF 24 août 2022

IDCC

  • 1747

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 5 avril 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEB,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC CSFV,

Numéro du BO

2022-23

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Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent avenant est applicable à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant à ce seul secteur d'activité.

      Par exception, les entreprises relevant du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) ne sont pas visées par le présent avenant.

      Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.


  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    À compter du 1er mai 2022, les salaires minima conventionnels mensuels, des catégories ouvriers/employés, techniciens agents de maîtrise et cadres, sont revalorisés.

    En conséquence, au 1er mai 2022, la grille des salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée conventionnelle du travail en vigueur au jour de la signature, soit 151,67 heures par mois ou 218 jours par an, s'établit comme suit pour les différentes catégories et degrés :

    CatégoriesDegrésSalaires minima conventionnels
    0/EOE11 647,40 €
    OE21 660,56 €
    OE31 674,10 €
    OE41 704,97 €
    OE51 747,86 €
    OE61 814,25 €
    OE71 894,71 €
    TAMTA12 013,55 €
    TA22 145,73 €
    TA32 334,68 €
    TA42 497,43 €
    TA52 660,16 €
    CadresCA12 828,39 €
    CA23 194,29 €
    CA33 717,49 €
    CA44 241,76 €
    CA54 787,90 €

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement celui d'égalité des rémunérations.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

    Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

    Les parties demandent l'extension du présent avenant.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)