Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Textes Salaires : Nouvelle-Aquitaine Accord du 5 avril 2022 relatif aux salaires au 1er juin 2022

Extension

Etendu par arrêté du 18 juillet 2022 JORF 27 juillet 2022

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à : Fait à Bordeaux, le 5 avril 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFB Nouvelle-Aquitaine ; UR CAPEB Nouvelle-Aquitaine ; SCOP BTP Nouvelle-Aquitaine,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT construction bois Nouvelle-Aquitaine ; CFTC BATI-MAT-TP Nouvelle-Aquitaine ; FO Construction du BTP,

Numéro du BO

2022-20

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

  • Article 1er

    En vigueur

    En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), et de l'accord national signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.

  • Article 2

    En vigueur

    Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine comme indiqué dans le tableau ci-après :

    pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour tous les départements de Nouvelle-Aquitaine.

    Barème applicable à compter du 1er juin 2022

    Catégorie professionnelleCoefficientSalaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)Taux horaire minimal
    Niveau I
    Ouvrier d'exécution
    Position 11501 645,58 €10,85 €
    Position 21701 686,30 €11,12 €
    Niveau II
    Ouvriers professionnels1851 747,09 €11,52 €
    Niveau III
    Compagnons professionnels
    Position 12101 910,51 €12,59 €
    Position 22302 052,17 €13,53 €
    Niveau IV
    Maître ouvriers ou chefs d'équipe
    Position 12502 223,46 €14,66 €
    Position 22702 359,79 €15,56 €

  • Article 3

    En vigueur


    Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur


    Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

  • Article 5

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.