L'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche prévoit différents travaux visant à mettre à jour le corpus réglementaire applicable au niveau de la branche des industries électriques et gazières.

Dans ce cadre, les parties se sont engagées à lancer l'examen de la circulaire Pers 888 « Formation professionnelle continue » dans le trimestre qui suit la signature de l'accord relatif au dialogue social précité afin d'envisager la nécessité de son éventuelle révision dans le cadre de l'article L. 161-1 du code de l'énergie.

Conformément aux engagements pris dans l'accord, un groupe de travail paritaire s'est réuni à plusieurs occasions pour procéder à l'analyse de la circulaire Pers 888.

Dans le cadre des travaux menés par ce groupe de travail paritaire, il est ressorti des différentes analyses en présence que ce texte n'avait plus de raison d'être et ne nécessitait donc pas d'être actualisé.

À cet égard, les parties ont souhaité s'inscrire dans la logique dégagée par l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche précité concernant les modalités de suppression des textes de branche considérés comme obsolètes.

Elles ont ainsi souhaité procéder par accord collectif de branche étendu pour constater l'obsolescence, de la circulaire Pers 888 et qu'il peut y être mis fin.

À l'issue des séances de ce groupe de travail paritaire dont les travaux ont été présentés à la CPPNI (1) du 9 septembre 2021 et du 29 novembre 2021, les parties au présent accord se sont ainsi accordées sur les éléments suivants :
– l'obsolescence de la circulaire Pers 888 « Formation professionnelle continue » du 12 avril 1988 rendue applicable aux autres entreprises de la branche par la décision ministérielle ENN88-2 du 12 septembre 1988 et donc l'absence d'intérêt de conserver cette circulaire dans le corpus réglementaire de branche ;
– la nécessité d'élaborer des fiches informatives visant à faciliter la compréhension de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle pour répondre aux attentes des salariés et des entreprises de la branche, et en particulier des TPE/ PME. Ces fiches techniques mises à jour autant que de besoin seront élaborées par le SGE des IEG et seront rendues disponibles sur le site internet du SGE des IEG à la rubrique « formation professionnelle et alternance ».

(1) Commission paritaire permanente de la négociation et d'interprétation

3.1. Champ d'application

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'Outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris aux entreprises de moins de 50 salariés.

3.2. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

3.3. Révision et dénonciation

Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.

3.4. Notification, dépôt et publicité

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

3.5. Extension

Les parties signataires conviennent que postérieurement à son dépôt, le présent accord sera, à l'initiative des organisations d'employeurs, transmis aux ministères concernés afin qu'il soit procédé à son extension.