Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. (1)

Textes Salaires : PACA Accord du 21 janvier 2022 relatif aux salaires au 1er mai 2022

Extension

Etendu par arrêté du 23 mai 2022 JORF 14 juin 2022

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Fait à : Fait à La Valette-du-Var, le 21 janvier 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFB PACA ; SCOP BTP PACA CORSE ; CAPEB PACAC,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT URCB PACA ; FR FO PACAC ; BATIMAT-TP PACA CFTC,

Numéro du BO

2022-11

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

    • Article

      En vigueur

      Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.

  • Article 1er

    En vigueur

    En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

  • Article 2

    En vigueur

    Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2022.

    Pour l'ensemble des coefficients :
    – la partie fixe à : 246,75 € ;
    – la valeur du point à : 8,315 €.

  • Article 3

    En vigueur


    Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire minimal correspondant au niveau I, position 1 – Coefficient 150, pour un horaire de 151,67 heures mensuel, est fixé à 1 608,20 €.

  • Article 4

    En vigueur

    Pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

    Catégorie professionnelleCoefficientSalaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)
    Niveau I
    Ouvriers d'exécution
    - position 11501 608,20 €
    - position 21701 660,30 €
    Niveau II
    Ouvriers professionnels1851 785,03 €
    Niveau III
    Compagnons professionnels
    - position 12101 992,90 €
    - position 22302 159,20 €
    Niveau IV
    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
    - position 12502 325,50 €
    - position 22702 491,80 €

  • Article 5

    En vigueur


    Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 6

    En vigueur


    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

  • Article 7

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)