Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. (1) (2)

Textes Salaires : Accord du 27 janvier 2022 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés ouvriers pour l'année 2022

Extension

Etendu par arrêté du 23 mai 2022 JORF 17 juin 2022

IDCC

  • 1557

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 27 janvier 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : DICA ; Union Sport et Cycle,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; UNSA FCS,

Numéro du BO

2022-11

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Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

  • Article

    En vigueur


    Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima conventionnels applicables aux salariés relevant du statut d'ouvrier/ouvrière dans les entreprises relevant de la convention collective des entreprises de la filière sports-loisirs.

  • Article 1er

    En vigueur

    Salaires mensuels minima conventionnels

    Les salaires minima conventionnels des ouvriers et ouvrières de la branche, définis pour un temps de travail égal à la durée légale du travail sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

    (En euros.)

    DénominationNiveauMinima conventionnels mensuels
    Ouvrier(ère) non spécialisé(e)1O11 603,12
    Ouvrier(ère) spécialisé(e)2O21 617,55
    Ouvrier(ère) qualifié(e)3O31 631,18
    Ouvrier(ère) professionnel(le)4O41 666,08

  • Article 2

    En vigueur

    Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes


    Les signataires conviennent de rappeler aux entreprises qu'il leur appartient de corriger les écarts de rémunération qu'elles pourraient éventuellement constater entre leurs salariés femmes et hommes.

  • Article 3

    En vigueur

    Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Dispositions finales

    Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2022 pour toutes les entreprises de la branche.

    Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

(2) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, cet accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)