Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 25 novembre 2021 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Extension

Etendu par arrêté du 1 juillet 2022 JORF 13 juillet 2022

IDCC

  • 1557

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 25 novembre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : DICA ; Union Sport & Cycle,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; UNSA FCS,

Numéro du BO

2022-9

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Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

    • Article

      En vigueur

      À la suite du suivi réalisé par la CPNEFP sport-loisirs, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ont convenu d'apporter les modifications figurant ci-après à l'accord signé le 1er juillet dernier.

      Il s'agit en effet de :
      – compléter l'annexe pour les certifications relatives aux métiers et compétences de la conception et/ou fabrication des articles de sport et des équipements de loisirs ;
      – et remplacer la mention du CQP technicien(ne)-vendeur(euse) produits sports (maîtrise professionnelle) option produits sports de raquettes, option produits sports de glisse, option maintenance cycle, option produits running / course à pied par le nouveau titre à finalité professionnelle.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 3 « Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance »

    Dans la partie « Vente & animation magasin », la 2e ligne relative au « CQP technicien (ne)-vendeur (euse) produits sports (maîtrise professionnelle) option produits sports de raquettes, option produits sports de glisse, option maintenance cycle, option produits running / course à pied par le nouveau titre à finalité professionnelle » est remplacée par la ligne suivante :

    35978Titre à finalité professionnelle technicien-vendeur en produits sports option « cycles » ou « sports de glisse »4

  • Article 2

    En vigueur

    Modification de l'annexe

    Il est inséré, à la fin de l'annexe de l'accord du 1er juillet 2021, la partie suivante :

    « Évolution des métiers de la conception et de la production d'articles de sport et d'équipements de loisirs

    Facteurs d'évolution impactant les métiers Impacts métiers et compétences
    Digitalisation et renforcement de l'automatisation des tâches de production permettant :
    – d'opter pour des modes d'organisation à forte flexibilité et réactivité (raccourcissement des délais de production, réduction des stocks, etc.) ;
    – de perfectionner, d'optimiser ou d'inventer des méthodes de production.     		Les équipes en charge du développement et de la production des produits, composés d'opérateurs et de techniciens voient leurs activités évoluer, nécessitant un renforcement des compétences afin de :
    – concevoir les produits sous les outils de modélisation 2D et 3D dans le respect du cahier des charges et des normes et réglementations ;
    – programmer et superviser les outils de production pour optimiser la production, tout en garantissant la sécurité des biens et personnes ;
    – faciliter la mise en production d'une offre renouvelée de plus en plus rapidement ;
    – participer à l'amélioration continue des processus de production ;
    – assurer la mise en œuvre, le pilotage et la maintenance du processus de production des produits ;
    – analyser et résoudre les dysfonctionnements dans le processus de production.
    Évolution des modes de consommation et des attentes des clients engendrés par le développement de la pratique sportive :
    – les clients attendent des produits de plus en plus spécifiques au regard de leurs usages ;
    – renouvellement de l'offre de plus en plus rapide d'équipements plus spécialisés sur des marques souvent dédiées à une pratique particulière ;
    – plusieurs niveaux de technicité sont proposés selon les niveaux souhaités, les objectifs et le contexte dans lequel se déroule le sport.     		L'exigence client, notamment en matière de spécificité produit adaptée à leur pratique sportive, va nécessiter un renforcement des compétences afin de :
    – concevoir des formes, des gammes de coloris et des produits en fonction de la demande client ;
    – traduire un besoin en spécificités techniques, fonctionnelles et visuelles sur un produit ;
    – proposer et adapter des solutions technologiques au grade de qualité, aux matériels, aux matériaux utilisés, aux coûts et aux lieux de production ;
    – définir des procédés de fabrication adaptés aux solutions technologiques retenues pour répondre aux attentes des clients.
    Transition écologique :
    – les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux impacts écologiques de leurs achats. Ils cherchent à consommer de façon plus responsable et sont de plus en plus vigilants quant aux matériaux utilisés, aux conditions de production ;
    – la réglementation en matière de transition écologique oblige les entreprises à devenir écoresponsables avec deux impacts majeurs : la fabrication de produits respectueux de l'environnement et recyclables (fibre biologiques, produits recyclés …)-des processus de production écologiques (ISO 14000 …).     		La plupart des entreprises s'engage dans le respect de l'éthique et du développement durable, pour tout ou partie de leur production. Les contraintes engendrées, qui impactent ainsi la création et la production des produits, doivent être connues des futurs techniciens afin qu'ils puissent y répondre en adaptant l'appareil de production
    Innovations technologiques et montée en technicité des produits :
    – projets de R & D centrés sur de nouveaux matériaux et de nouveaux procédés ;
    – montée en gamme et en technicité des produits dans l'ensemble.     		Les nouvelles technologies, en bouleversant les modes de production, transforment les métiers et induisent des compétences d'un type nouveau qui nécessitent des emplois plus qualifiés. Elles impactent les métiers de la conception et de la production afin de :
    – développer une forte expertise technique dans la fabrication de produits aux propriétés nouvelles, d'équipements intelligents alliant confort, bien-être, performance … ;
    – adapter les procédés de fabrications aux spécificités techniques des nouveaux matériaux utilisés.

    Commentaires

    Quatre facteurs d'évolution impactent pleinement les métiers de la fabrication, de la conception à la production. L'adaptabilité de la chaîne de fabrication engendrée par ces évolutions nécessite davantage de polyvalence, d'expertise et de conduite des process de fabrication et de production de la part des salariés et des techniciens. Elle nécessite donc un renforcement de leurs compétences justifiant les formations professionnelles certifiantes de niveau 5 et 6.

  • Article 3

    En vigueur

    Dispositions finales

    3.1. Entrée en vigueur et durée

    Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

    3.2. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

    Le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, les enjeux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences étant largement partagés ; les parties signataires conviennent donc que l'avenant ne nécessite pas de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.

    3.3. Dépôt et extension

    Le présent avenant sera notifié aux organisations représentatives conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail et déposé par l'Union sport & cycle.

    Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant.

    3.4. Révision

    Les dispositions du présent avenant peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.