Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

Textes Salaires : Avenant n° 69 du 18 janvier 2022 relatif à la fixation des salaires minima

Extension

Etendu par arrêté du 23 mai 2022 JORF 4 juin 2022

IDCC

  • 1412

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 janvier 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNEFCCA,
  • Organisations syndicales des salariés : FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO,

Numéro du BO

2022-7

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

  • Article 1er

    En vigueur


    Conformément aux dispositions de l'article III-4 « Salaires » de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

  • Article 2

    En vigueur


    Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI « Classifications » de la convention collective nationale.

  • Article 3

    En vigueur


    La grille des salaires minima conventionnels est réévaluée de + 3,2 % sur l'ensemble des coefficients ; elle est applicable à compter du 1er février 2022.

  • Article 4

    En vigueur

    Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

    Grille des salaires minima conventionnels au 1er février 2022

    NiveauxÉchelonsCoefficientsSalaire minimum garanti mensuel
    Base 151,667 heures
    Forfait annuel heures
    Base 1 607 heures
    Forfait annuel jours
    Base 218 jours
    IA1761 652,28 €
    IB1811 659,93 €
    IC1861 667,59 €
    IIA1951 675,25 €
    IIB2051 682,91 €
    IIC2101 690,57 €
    IIIA2251 698,24 €
    IIIB2351 730,41 €
    IIIC2451 804,70 €
    IVA2601 913,74 €
    IVB2802 059,95 €
    IVC3002 207,33 €
    VA3202 340,35 €
    VB3402 485,36 €
    VC3652 668,70 €
    VI (1)A3702 334,13 €28 009,55 €32 210,98 €
    VI (1)B3752 500,36 €30 004,29 €34 504,94 €
    VI (1)C3802 679,53 €32 154,33 €36 977,47 €
    VIA3902 854,78 €34 257,31 €39 395,91 €
    VIB4303 182,89 €38 194,70 €43 923,90 €
    VIC4603 525,95 €42 311,35 €48 658,06 €
    VIIA5003 925,59 €47 107,09 €54 173,15 €
    VIIB6004 459,60 €53 515,19 €61 542,48 €
    VIIC7005 287,16 €63 445,90 €72 962,78 €
    (1) Les coefficients 370, 375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir article X.2 de la convention collective nationale).