Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. (1)

Textes Salaires : Corse Accord du 7 septembre 2021 relatif aux salaires au 1er décembre 2021

Extension

Etendu par arrêté du 23 février 2022 JORF 12 avril 2022

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à : Fait à Ajaccio, le 7 septembre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FBTP 2A ; FBTP Haute-Corse ; CAPEB Corse-du-Sud ; CAPEB Haute-Corse,
  • Organisations syndicales des salariés : STC Corse ; UR CFTC Corse ; UR CFDT,

Numéro du BO

2021-51

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

    • Article

      En vigueur

      Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

      Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

      Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelles que soit leur taille.

  • Article 1er

    En vigueur

    En application des articles XII – 8 et XII – 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau nationale, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse.

  • Article 2

    En vigueur

    Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

    Pour les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à compter du 1er décembre 2021.

    Catégorie professionnelleCoefficientSalaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires)Taux horaire
    Niveau I
    Ouvriers d'exécution
    Position 11501 554,58 €10,25
    Position 21701 562,20 €10,30
    Niveau II
    Ouvriers professionnels1851 607,70 €10,60
    Niveau III
    Compagnons professionnels
    Position 12101 820,04 €12
    Position 22301 889,96 €12,46
    Niveau IV
    Maître ouvriers ou chefs d'équipe
    Position 12502 026,69 €13,36
    Position 22702 167,23 €14,30

  • Article 3

    En vigueur


    Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur


    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Ajaccio.

  • Article 5

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 23 février 2022 - art. 1)