Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Textes Salaires
Avenant n° 8 du 27 juillet 2009 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2010
Avenant n° 9 du 4 octobre 2010 relatif aux classifications et aux salaires au 1er janvier 2011
Avenant n° 10 du 28 septembre 2011 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2012
Avenant n° 11 du 2 août 2012 relatif aux classifications et aux salaires au 1er janvier 2013
Avenant n° 12 du 24 juillet 2013 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2014
Avenant n° 13 du 17 septembre 2014 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et relatif aux salaires au 1er janvier 2015
Avenant n° 14 du 7 octobre 2015 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et aux salaires
Avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 16 du 20 septembre 2017 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications professionnelles et aux salaires
Avenant n° 17 du 11 octobre 2018 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 18 du 30 septembre 2019 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 19 du 4 septembre 2020 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications (inséré à l'annexe A1.1 de la convention)
Avenant n° 22 du 18 novembre 2021 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 23 du 31 mai 2022 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 24 du 26 octobre 2022 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 25 du 18 octobre 2023 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 26 du 5 mars 2025 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications
Avenant n° 27 du 18 décembre 2025 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications et aux salaires
En vigueur
Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, actée dans l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications ;
Considérant la clause figurant à l'article 3 dudit avenant selon laquelle : « dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines » ;
Considérant le dérapage de l'inflation et l'évolution de l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, depuis la signature de cet avenant, déclenchant la réalisation de la condition de la clause précitée ;
Considérant la revalorisation automatique du Smic au 1er octobre 2021, consécutive à la dérive de l'inflation ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en rattrapant pour partie les effets de la dérive de l'inflation sur le second semestre 2021 et en 2022 par une nouvelle revalorisation les revenus minima hiérarchiques en 2022 ;
Les parties se sont à nouveau réunies et conviennent de compléter l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications y intégrant les dispositions ci-dessous :
Articles cités
En vigueur
Modifications apportées à l'avenant n° 21 du 23 juillet 20211. À l'article 3, à la fin du premier alinéa, il est ajouté après « selon la grille “ 1 ” ou “ 2 ” », les mots « puis “ 3 ” ou “ 4 ” jointes ».
2. À l'article 3, après la grille de salaires 2, il est ajouté :
« Grille de salaires “ 3 ”
Applicable au 1er février 2022(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient avant le 1er février 2022)
Filière exploitation
(En euros.)
Niveau Échelon Taux horaire Maîtrise – MP MP5 (*) 18,94 MP4 (*) 17,52 MP3 15,72 MP2 14,18 MP1 13,41 (*) Assimilé cadre. (En euros.)
Niveau Échelon Taux horaire Chef d'équipe – CE 3 13,36 2 13,21 1 12,50 (En euros.)
Niveau Échelon A (*) B (**) ATQS 3 12,94 13,21 2 12,03 12,24 1 11,40 11,58 AQS 3 11,18 11,39 2 11,08 11,29 1 10,99 11,17 AS 3 10,93 11,12 2 10,87 11,06 1 10,83 11,00 (*) A : Propreté ou prestations associées.
(**) B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).Filière administrative – Taux horaire
(En euros.)
Niveau Échelon Taux horaire Maîtrise – MA MA3 (*) 18,77 MA2 17,78 MA1 15,68 Employés – EA EA4 14,10 EA3 12,89 EA2 11,71 EA1 10,92 (*) Assimilé cadre. Filière cadre – Minima conventionnels
(En euros.)
Niveau Échelon Rémunération mensuelle Cadres – CA CA6 5 013,98 CA5 4 589,04 CA4 4 323,95 CA3 3 740,51 CA2 3 347,06 CA1 2 837,35 Grille de salaires “ 4 ”
Applicable au 1er mars 2022 au plus tôt(si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient à compter du 1er février 2022) (a)
Filière exploitation
(En euros.)
Niveau Échelon Taux horaire Maîtrise – MP MP5 (*) 18,95 MP4 (*) 17,53 MP3 15,73 MP2 14,19 MP1 13,42 (*) Assimilé cadre. (En euros.)
Niveau Échelon Taux horaire Chef d'équipe – CE 3 13,37 2 13,22 1 12,50 (En euros.)
Niveau Échelon A (*) B (**) ATQS 3 12,94 13,22 2 12,04 12,25 1 11,40 11,59 AQS 3 11,19 11,39 2 11,09 11,29 1 10,99 11,18 AS 3 10,93 11,13 2 10,87 11,07 1 10,84 11,00 (*) A : Propreté ou prestations associées.
(**) B : Propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).Filière administrative – Taux horaire
(En euros.)
Niveau Échelon Taux horaire Maîtrise – MA MA3 (*) 18,77 MA2 17,79 MA1 15,68 Employés – EA EA4 14,10 EA3 12,89 EA2 11,71 EA1 10,92 (*) Assimilé cadre. Filière cadre – Minima conventionnels
(En euros.)
Niveau Échelon Rémunération mensuelle Cadres – CA CA6 5 016,42 CA5 4 591,28 CA4 4 326,06 CA3 3 742,33 CA2 3 348,69 CA1 2 838,73 (a) L'arrêté d'extension du 3 mars 2022 a été publié au JORF du 10 mars 2022.
Articles cités
En vigueur
Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésL'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.
En vigueur
Entrée en vigueurLes dispositions du présent avenant n'entreront en vigueur qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dans les conditions définies ci-dessous.
Si la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant intervient :
– avant le 1er février 2022 : la grille 3 est applicable au 1er février 2022 ;
ou
– à compter du 1er février 2022 : la grille 4 est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel et au 1er mars 2022 au plus tôt.
(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 3 mars 2022 - art. 1)