Adaptation réglementaire des articles 40 à 42 fixant les règles de calcul du taux moyen pondéré en cas de transformations d'entreprises, de la contribution de maintien de droits en cas de réduction de taux de cotisation, ou de constitution d'un groupe ferme et de l'indemnité en cas de démission.

Pour l'application des articles 40,41 et 42 du présent accord, les années 2020 et 2021 ne sont pas prises en considération pour la détermination des taux moyens pondérés, des contributions de maintien de droits et des indemnités dans les cas de transformations d'entreprises, de réduction de taux de cotisation, de constitution de groupe fermé ou de démission.

La présente délibération entre en vigueur au 1er janvier 2021.