Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. (1)

Textes Salaires : Bourgogne Franche-Comté Accord du 17 juin 2021 relatif aux salaires minimaux au 1er septembre 2021

Extension

Etendu par arrêté du 22 novembre 2021 JORF 7 décembre 2021

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Fait à : Fait à Dijon, le 17 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFB Bourgogne-Franche-Comté ; CAPEB Bourgogne-Franche-Comté ; SCOP BTP EST,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT Bourgogne-Franche-Comté ; FG FO Construction Bourgogne-Franche-Comté,

Numéro du BO

2021-36

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

    • Article

      En vigueur

      En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.

  • Article 1er

    En vigueur

    Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er septembre 2021, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,20 €.

    Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 570 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

    En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne Franche-Comté s'établit, à compter du 1er septembre 2021, comme indiqué dans le tableau ci-après :

    (En euros.)

    Catégorie professionnelleCoefficientSalaire mensuel minimal (pour 35 h hebdomadaires)Taux horaire
    Niveau I
    Ouvriers d'exécution
    Position 11501 57010,3514
    Position 21701 60410,5756
    Niveau II
    Ouvriers professionnels1851 69711,1888
    Niveau III
    Compagnons professionnels
    Position 12101 85212,2107
    Position 22301 97613,0283
    Niveau IV
    Maître ouvriers ou chefs d'équipe
    Position 12502 10013,8458
    Position 22702 22414,6634

  • Article 2

    En vigueur


    Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l'ensemble des ouvriers concernés par la convention collective susvisée, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur


    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

  • Article 4

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 22 novembre 2021 - art. 1)