Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

Textes Salaires : Avenant n° 68 du 11 février 2021 relatif à la fixation des salaires minima

Extension

Etendu par arrêté du 9 juin 2021 JORF 29 juin 2021

IDCC

  • 1412

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 février 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNEFCCA,
  • Organisations syndicales des salariés : FM CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FCM FO,

Numéro du BO

2021-14

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Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

  • Article 1er

    En vigueur


    Conformément aux dispositions de l'article III-4 « Salaires » de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

  • Article 2

    En vigueur


    Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI « Classifications » de la convention collective nationale.

  • Article 3

    En vigueur


    La grille des salaires minima conventionnels est réévaluée de + 1 % sur l'ensemble des coefficients ; elle est applicable à compter du 1er mars 2021.

  • Article 4

    En vigueur


    Comp te tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

    • Article

      En vigueur

      Annexe
      Grille des salaires minima conventionnels au 1er mars 2021

      (En euros.)

      NiveauÉchelonCoefficientSalaire minimum garanti mensuel base 151,667 heuresForfait annuel heures
      base 1 607 heures
      Forfait annuel jours
      base 218 jours
      IA1761 601,04
      B1811 608,46
      C1861 615,88
      IIA1951 623,31
      B2051 630,73
      C2101 638,15
      IIIA2251 645,58
      B2351 676,75
      C2451 748,74
      IVA2601 854,40
      B2801 996,07
      C3002 138,88
      VA3202 267,78
      B3402 408,30
      C3652 585,95
      VI*A3702 261,7527 141,0331 212,19
      B3752 422,8329 073,9333 435,02
      C3802 596,4431 157,3035 830,89
      VIA3902 766,2633 195,0738 174,33
      B4303 084,2037 010,3642 561,92
      C4603 416,6140 999,3747 149,28
      VIIA5003 803,8745 646,4152 493,37
      B6004 321,3251 855,8159 634,18
      C7005 123,2261 478,5870 700,37
      * Les coefficients 370, 375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir article X.2 de la convention collective nationale).