Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022)
Textes Attachés
ABROGÉAccord n° 2018-4 du 6 juillet 2018 relatif à la méthode adoptée en vue de la détermination de stipulations communes aux salariés relevant de la branche EPNL
ABROGÉAvenant n° 2020-01 du 13 octobre 2020 à l'accord n° 2018-4 du 6 juillet 2018 relatif à la méthode adoptée en vue de la détermination de stipulations communes aux salariés
ABROGÉAvenant n° 2020-02 du 13 octobre 2020 relatif à la création de dispositions annexes transitoires à la convention collective sécurisant le contenu des anciennes conventions collectives fusionnées
Adhésion par lettre du 14 décembre 2021 du SNEIP CGT et du SNPEFP CGT à la convention collective
Avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022 relatif à la révision de la convention collective
Avenant n° 2022-4 du 15 septembre 2022 relatif au fonctionnement du paritarisme et au droit syndical
Accord du 13 octobre 2022 relatif au niveau de classification du certificat de qualification professionnelle « Éducateur de vie scolaire » (CQP EVS)
Accord du 13 octobre 2022 relatif au niveau de classification du certificat de qualification professionnelle « Coordinateur de vie scolaire » (CQP CVS)
Accord du 8 décembre 2022 relatif au niveau de classification du certificat de qualification professionnelle « Attaché de gestion »
Accord n° 2022-7 du 12 décembre 2022 relatif aux salaires minima hiérarchiques, aux classifications et fixant un agenda social
Avenant n° 2022-08 du 12 décembre 2022 relatif au droit à la déconnexion
Avenant n° 2023-2 du 10 novembre 2023 relatif au télétravail
(non en vigueur)
Abrogé
La convention collective EPNL signée le 12 juillet 2016 était composée :
1. D'un chapitre 1er (dispositions générales).
2. D'un chapitre 2 (dispositions particulières) reprenant in extenso les dispositions des 9 conventions collectives fusionnées. Chaque convention collective constituant une section à ce chapitre 2.
La direction générale du travail (DGT) a informé les organisations représentatives signataires des difficultés liées à l'examen de stipulations conventionnelles particulières contenues dans le chapitre 2 de la convention collective EPNL.
Nombre des stipulations des sections étant obsolètes, elles étaient insusceptibles d'extension.
Sur propositions de la DGT, les organisations représentatives signataires ont décidé :
– de rédiger et signer un avenant le 13 octobre 2020 portant sur l'architecture de la convention collective EPNL et l'insertion de stipulations communes après fusion. Cette architecture détaille les futurs chapitres qui :
– intègrent les stipulations ayant fait l'objet d'accords paritaires ;
– seront complétés des stipulations communes déterminées après une négociation thématique dont les contours et le calendrier d travail ont été fixés par l'accord de méthode du 6 juillet 2018 révisé le 13 octobre 2020.Une annexe faisant partie intégrante de la convention collective reprend les dispositions relatives aux classifications et rémunérations minimales des conventions collectives regroupées au sein de la convention collective EPNL ainsi que le texte de l'accord temps partiel du 11 février 2019 relatif à l'organisation du temps partiel dans la branche EPNL ;
– concomitamment de rédiger et signer un avenant à la convention collective EPNL créant des dispositions annexes transitoires reprenant les sections du chapitre 2 de la présente convention collective EPNL contenant les stipulations des « anciennes conventions collectives » fusionnées.
C'est l'objet de ce présent avenant qui sera déposé mais qui ne fera l'objet d'aucune demande d'extension.
Le recours à ces dispositions annexes transitoires :
– évite l'examen de stipulations obsolètes dans le cadre de la procédure d'extension ;
– maintient l'ensemble des droits et garanties des salariés dépendant du champ d'application de chaque section et cela jusqu'à l'application de la convention collective EPNL harmonisée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail visé dans l'accord de méthode (11 avril 2022 à la date du présent avenant).Sous l'autorité de la CPPNI une édition paritaire de la convention collective EPNL sera réalisée. Elle sera composée du corps de la convention collective EPNL, de son annexe et des dispositions annexes transitoires afin de rendre le texte accessible.
Cette édition de référence sera diffusée au plus grand nombre par voie numérique et sera à disposition sur les sites de chaque organisation.
La CPPNI mettra à jour autant que de besoin cette édition pour supprimer les stipulations superfétatoires en raison de la détermination de stipulations communes sur la même thématique et celles qui viendraient en contradiction avec les stipulations du corps de la convention collective.
Articles cités
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
Des dispositions annexes transitoires sont insérées dans la convention collective EPNL.
Elles reprennent les sections du chapitre 2 de la convention collective à l'exception de sa section 2.
La section 2 du chapitre 2 de la convention collective est en effet sans objet depuis la démission de la FESIC de la CEPNL et de sa dénonciation ; elle est donc supprimée.
Les dispositions annexes transitoires sont bâties selon la table de concordance suivante :
Section 1 du chapitre 2 Section 1 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective nationale des universités et instituts catholiques Section 2 du chapitre 2 Numéro de section réservé Section 3 du chapitre 2 Section 3 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels Section 4 du chapitre 2 Section 4 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique Section 5 du chapitre 2 Section 5 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective des psychologues de l'enseignement privé Section 6 du chapitre 2 Section 6 : dispositions conventionnelles particulières convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés Section 7 du chapitre 2 Section 7 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique Section 8 du chapitre 2 Section 8 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement technique privé Section 9 du chapitre 2 Section 9 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective des salariés des établissements privés 2015 Le contenu de chaque section de l'ancien chapitre 2 de la convention collective EPNL est repris in extenso dans l'avenant portant création de dispositions annexes transitoires.
L'avenant portant création de dispositions annexes et transitoires s'applique :
– aux établissements et salariés relevant du champ d'application de chaque section et cela jusqu'à leur révision dans le cadre des travaux de détermination de stipulations communes à l'ensemble des salariés de la branche EPNL ;
– à l'exception des dispositions qui contreviendraient aux stipulations contenues dans le corps de la convention collective EPNL constituée par 10 chapitres.Tous les salariés, quelle que soit leur date d'embauche (antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de la présente convention collective EPNL soit le 12 avril 2017), bénéficient des dispositions annexes transitoires en fonction du champ d'application dont ils relèvent.
Ces salariés ne pourront revendiquer un avantage issu d'une disposition conventionnelle dont ils sont exclus au regard de son champ d'application spécifique.
Tout au long du travail d'harmonisation, les organisations représentatives signataires supprimeront les dispositions superfétatoires.
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant est à durée déterminée ; son terme est celui prévu par les dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail visé dans l'accord de méthode (11 avril 2022 à la date du présent avenant).
Le présent avenant est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ; il ne fait pas l'objet de demande d'extension.
Articles cités