Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Textes Salaires : Occitanie Avenant du 5 mars 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements

Extension

Etendu par arrêté du 13 avril 2021 JORF 19 juin 2021

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à : Fait à Toulouse, le 5 mars 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SCOP BTP Sud-Ouest ; FFB Occitanie ; CAPEB Occitanie,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO ; UNSA ; BATIMAT-TP CFTC,

Numéro du BO

2020-30

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

    • Article

      En vigueur

      Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui 1 200 000 salariés, employés au sein de 300 000 entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

      Fortement exposée à une pénurie de main-d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

      Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

  • Article 1er

    En vigueur

    En application de l'article 1.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Occitanie.

    Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, avec un objectif de convergence, par accord du 2 février 2017, au 1er janvier 2023.

  • Article 2

    En vigueur

    Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

    Pour les départements Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales :

    ZonesIndemnité de trajetIndemnité de transportIndemnité de repas
    Zone 1A1,65 €2,18 €10,40 €
    Zone 1B1,77 €2,58 €
    Zone 23,46 €5,13 €
    Zone 34,57 €7,84 €
    Zone 46,00 €10,65 €
    Zone 57,51 €13,53 €

    Pour les départements Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne :

    ZonesIndemnité de trajetIndemnité de transportIndemnité de repas
    Zone 1A1,37 €1,84 €10,40 €
    Zone 1B1,93 €2,93 €
    Zone 24,10 €5,91 €
    Zone 35,23 €8,81 €
    Zone 46,95 €11,69 €
    Zone 58,83 €14,82 €

  • Article 3

    En vigueur


    Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

    Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

    Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension de l'avenant régional IPD n° 2 à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment signé le 22 février 2019.

  • Article 4

    En vigueur

    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

    Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.