Les signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er juillet 2020, une augmentation de 1,7 % des salaires minima comme suit :

Grille des salaires minima hiérarchiques Branche des personnels salariés des cabinets d'avocats (IDCC 1000)

Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant 46 de la convention collective.

Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2020.