Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.
Textes Attachés
Annexe I : Classification des emplois de l'assainissement et de la maintenance industrielle Convention collective nationale du 21 mai 2002
Annexe III : Dispositions particulières applicables aux ouvriers et aux employés Convention collective nationale du 21 mai 2002
Annexe IV : Dispositions particulières aux cadres Convention collective nationale du 21 mai 2002
Avenant n° 3 du 31 mars 2004 relatif au champ d'application de la convention collective
Annexe : Protocole d'accord sur le champ d'application des conventions collectives respectives du SNAD et de la FNSA. Annexe n° 3 du 31 mars 2004
Avenant n° 1 du 7 janvier 2004 relatif à la période de travail de nuit
Avenant n° 4 du 4 octobre 2004 relatif au départ en retraite
Avenant n° 5 du 13 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 8 du 24 janvier 2006 relatif à la durée du mandat des représentants élus du personnel
Avenant n° 9 du 13 novembre 2006 relatif à l'organisation du temps de travail
Avenant n° 11 du 23 avril 2007 à l'annexe I relative à la classification des emplois (1)
Avenant n° 12 du 26 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 13 du 26 février 2008 à l'annexe IV relative au préavis des cadres
Accord du 26 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Avenant n° 15 du 31 mars 2008 relatif à la gratification annuelle
Avenant n° 17 du 13 mars 2009 portant diverses modifications d'articles
Accord du 20 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
Avenant n° 18 du 16 octobre 2009 à l'annexe IV relatif au contrat à durée déterminée
Accord du 3 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Avenant n° 20 du 25 mars 2010 relatif à la prévoyance
Accord du 10 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Avenant n° 22 du 10 décembre 2010 portant actualisation des codes NAF
Accord du 12 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité
Avenant n° 25 du 23 mai 2012 modifiant certains articles de la convention
Adhésion par lettre du 10 juillet 2013 de la FAT UNSA à la convention
ABROGÉAccord du 21 octobre 2014 relatif au contrat de génération
Accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé
Accord du 20 décembre 2016 relatif à la structuration du dialogue social
Avenant n° 28 du 20 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 31 du 20 mars 2018 portant réévaluation des indemnités allouées aux mandataires syndicaux à compter du 1er avril 2018
Avenant n° 33 du 3 décembre 2019 modifiant l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime santé complémentaire au 1er janvier 2020
Accord du 3 avril 2020 relatif aux dispositions exceptionnelles prises dans le contexte d'épidémie de Covid-19
Avenant n° 35 du 6 octobre 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime santé complémentaire
Avenant n° 36 du 6 mai 2021 relatif à l'article 5.6 « Gratification annuelle : treizième mois »
Accord du 18 janvier 2022 relatif au dispositif de la « Pro-A »
Avenant n° 38 du 10 juin 2022 relatif à l'annexe I portant sur les classifications des emplois
Accord de méthode du 23 novembre 2022 relatif à la révision de la classification des emplois
Accord de révision du 10 juillet 2023 relatif à la classification des emplois
Accord du 22 mai 2024 relatif aux listes de métiers ou d'activités potentiellement exposés aux risques ergonomiques
Accord du 3 octobre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire
Avenant n° 43 du 3 octobre 2024 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé
En vigueur
Le présent avenant a pour objet :
La mise en conformité des garanties du régime de l'article 5.1 de l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé intitulé « Prestations », (qui renvoie aux tableaux de garanties figurant dans l'annexe dénommée : garanties collectives « complémentaire santé obligatoire ») avec la nouvelle réglementation en vigueur, à savoir, le nouveau cahier des charges du contrat responsable (art. R. 871-2 modifié par décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, art. 1er) dans le cadre de la réforme dite du 100 % santé.
En vigueur
L'article 5 de l'accord de branche relatif à la complémentaire santé, intitulé « Prestations », renvoie aux tableaux de garanties figurant dans l'annexe dénommée : « tableau de garanties ».
Suite à la décision de la branche de mettre en conformité ces garanties avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable, les tableaux sont modifiés comme suit :
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
En vigueur
Les taux de cotisations prévus à l'article 4.3 sont modifiés comme suivent, toutes autres dispositions de l'article restant inchangées par ailleurs :
« Au titre des cotisations au régime de complémentaire santé obligatoire (art. 4.3.1).
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Adulte (salarié) 0,445 % 0,445 % 0,89 % Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Adulte (salarié) 0,17 % 0,17 % 0,34 % Au titre des cotisations au régime de complémentaire santé facultatif (art. 4.3.2).
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,56 % – 0,56 % Adulte (conjoint) 0,89 % – 0,89 % Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,20 % – 0,20 % Adulte (conjoint) 0,89 % – 0,89 % Au titre des cotisations au régime surcomplémentaire optionnel (art. 4.3.3).
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,44 % – 0,44 % Adulte 0,79 % – 0,79 % Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,44 % – 0,44 % Adulte 0,77 % – 0,77 % En vigueur
Il convient de rappeler que le code du travail (art. L. 2261-23-1) impose comme une des conditions préalables à l'extension des accords et conventions de branche que ceux-ci prévoient des dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés ou à défaut, de mentionner les justifications expliquant l'absence de telles stipulations.
Or il n'existe pas de stipulations particulières à l'avenant n° 33 concernant la modification des dispositions du régime santé complémentaire pour la branche assainissement et maintenance industrielle dans la mesure où cette disposition conventionnelle, en s'appliquant à toutes les entreprises sans distinction d'effectif, garantit le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés de la branche et les protège ainsi contre les mesures pouvant être considérées comme discriminatoires.
Articles cités
En vigueur
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2020.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
(1) Avenant étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
(2) Avenant étendu sous réserve du respect de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatif au panier minimal de soins et d'équipements applicable aux régimes collectifs de frais de santé.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)