Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Textes Salaires : Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 13 novembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements

Extension

Etendu par arrêté du 24 juillet 2020 JORF 5 août 2020

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Fait à : Fait à Marseille, le 13 novembre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFB PACA ; SCOP BTP PACA Corse ; CAPEB PACA Corse,
  • Organisations syndicales des salariés : URCB CFDT PACA ; BATIMAT-TP PACA CFTC,

Numéro du BO

2020-12

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

    • Article

      En vigueur

      Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.

      Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.

      Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.

      C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.

  • Article 1er

    En vigueur

    En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées ci-après :

    I. – Indemnité de repas : 10,50 €.

    II. – Indemnité de frais de transport :
    – zone 1 (0 à 10 km) 3,14 € ;
    – zone 2 (10 à 20 km) 5,52 €
    – zone 3 (20 à 30 km) 7,42 € ;
    – zone 4 (30 à 40 km) 9,69 € ;
    – zone 5 (40 à 50 km) 12,72 €.

    III. – Indemnité de trajet :
    – zone 1 (0 à 10 km) 2,03 € ;
    – zone 2 (10 à 20 km) 3,23 €
    – zone 3 (20 à 30 km) 4,35 €
    – zone 4 (30 à 40 km) 5,77 € ;
    – zone 5 (40 à 50 km) 6,85 €.

  • Article 2

    En vigueur


    Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur

    Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

    Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.