La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit le transfert des contrats de travail des salariés du régime social des indépendants (RSI) vers le régime général de sécurité sociale.

Ce transfert a des conséquences sur le taux de cotisation au régime obligatoire de retraite complémentaire. En effet, alors que les salariés du régime général de sécurité sociale cotisent au régime AGIRC-ARRCO au taux obligatoire sur la tranche 1 des rémunérations, les salariés du RSI cotisent, depuis sa création, à un taux supérieur.

Il résulte de l'article 40 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, qui reprend les droits et obligations des régimes AGIRC et ARRCO, que doit être établi au sein de chaque organisme accueillant des salariés du RSI un taux moyen pondéré de cotisation.

Soucieux de préserver l'unité du régime réglementaire et conventionnel applicable aux salariés du régime général, ce quel que soit leur organisme employeur, les parties signataires ont souhaité que le taux moyen pondéré soit calculé sur l'ensemble de la branche professionnelle.

C'est dans ce cadre qu'ont été arrêtées les dispositions suivantes.