L'autorisation d'absence des administrateurs salariés ainsi que des membres des instances paritaires de l'OPCO, pour participer aux délibérations des différentes instances paritaires de l'OPCO est de droit, sous réserve d'une information préalable et motivée de l'entreprise employant lesdits administrateurs 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

La durée de l'absence peut comprendre le temps nécessaire à la préparation des réunions dans la limite :
– d'une journée au-delà du temps de réunion du conseil d'administration et du bureau ;
– de 1 demi-journée au-delà du temps de réunion en ce qui concerne les réunions des autres instances.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions du 4e paragraphe de l'article L. 2253-1 du code du travail fixant les matières dans lesquelles un accord de branche prévaut sur une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et extension dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.