Convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale du 18 septembre 2018

Textes Attachés : Protocole d'accord du 6 novembre 2018 relatif à la désignation du gestionnaire de l'épargne salariale

IDCC

  • 3232

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 novembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UCANSS,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFTC ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2019-42

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Convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale du 18 septembre 2018

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application

    Les dispositions du protocole d'accord relatif à la désignation du gestionnaire de l'épargne salariale pour les employés et cadres du 6 novembre 2018 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 25 juin 1968.

  • Article 2

    En vigueur

    Annexes

    Le changement de gestionnaire de l'épargne salariale implique un transfert collectif des avoirs des porteurs de parts. Le procès-verbal de transfert collectif figure en annexe I.

    Les documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) des FCPE composant le PEI et le PERCO sont détaillés dans l'annexe II.

    Pour la mise en place du PERCO une désensibilisation trimestrielle de la gestion pilotée est effectuée selon un processus qui est détaillé en annexe III.

    • Article

      En vigueur

      Annexe I

      Procès-verbal de transfert collectif

      Suite à l'appel d'offres portant sur la gestion des dispositifs d'épargne salariale de l'UCANSS, la direction et les organisations syndicales soussignées, ont, d'un commun accord décidé de procéder à un changement de société de gestion et de teneur de comptes ainsi qu'au transfert de l'intégralité des avoirs des porteurs de parts au profit des nouveaux acteurs.

      1. gestionnaires et acteurs du dispositif d'épargne salariale

      Les avoirs sont actuellement détenus par Natixis investment managers international en tant que société de gestion, CACEIS Bank en tant que dépositaire et Natixis interépargne en tant que teneur de comptes conservateur de parts.

      Suite au transfert, ces avoirs seront gérés par :

      Sociétés de gestion :
      Amundi Asset management, 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
      Humanis gestion d'actifs, 141, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92246 Malakoff Cedex.

      Dépositaire :
      CACEIS Bank, 1-3, place Valhubert, 75013 PARIS.
      BNP Paribas securities services, 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.

      Teneur de comptes conservateur de parts :
      Amundi tenue de comptes, ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et dont l'adresse postale est 26956 Valence Cedex 9.

      2. Transfert des avoirs

      Après avoir pris connaissance de l'offre des groupes Amundi et Humanis et des caractéristiques des supports de placement, les signataires de l'accord du PEI de l'UCANSS ont décidé de transférer les avoirs des porteurs de parts salariés et anciens salariés issus du régime général de sécurité sociale affectés au PEI, selon les modalités suivantes :

      FCPE d'origineFCPE de destination
      IMPACT ISR MONÉTAIREAMUNDI LABEL MONÉTAIRE ESR – F
      Classification AMF : monétaireClassification AMF : monétaire
      Échelle de risque (SRRI) : 1/7Échelle de risque (SRRI) : 1/7
      Frais courants : 0,20 %Frais courants : 0,21 %
      (DICI en date du 1er octobre 2018)(DICI en date du 2 juillet 2018)
      IMPACT ISR RENDEMENT SOLIDAIREHUMANIS DIVERSIFIÉ DÉFENSIF
      Classification AMF : – SOLIDAIRE – AClassification AMF :
      Échelle de risque (SRRI) : 3/7Échelle de risque (SRRI) : 3/7
      Frais courants : 0,73 %Frais courants : 0,86 %
      (DICI en date du 1er octobre 2018)(DICI en date du 31 août 2018)
      IMPACT ISR ÉQUILIBREAMUNDI LABEL ÉQUILIBRE ESR – F
      Classification AMF : -Classification AMF : -
      Échelle de risque (SRRI) : 4/7Échelle de risque (SRRI) : 4/7
      Frais courants : 0,81 %Frais courants : 0,45 %
      (DICI en date du 1er octobre 2018)(DICI en date du 30 avril 2018)
      IMPACT ISR CROISSANCEAMUNDI LABEL DYNAMIQUE ESR – F
      Classification AMF : -Classification AMF : -
      Échelle de risque (SRRI) : 5/7Échelle de risque (SRRI) : 5/7
      Frais courants : 0,81 %Frais courants : 0,60 %
      (DICI en date du 1er octobre 2018)(DICI en date du 30 avril 2018)

      Les placements sont gérés par Amundi Asset management et Humanis gestion d'actifs. Leurs documents d'informations clefs (DICI) sont annexés au règlement du plan et sont visualisables et téléchargeables à partir du site Internet https://www.amundi-ee.com/epargnant et https://www.epsens.com/.

      Les signataires du présent procès-verbal reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents et avoir été informés des caractéristiques de placements proposés. Les signataires, après avoir examiné les prospectus des FCPE, acceptent les différences de tarification des frais de gestion entre les fonds d'origine et de destination.

      L'UCANSS a organisé à cet effet une consultation auprès de ses signataires qui s'est tenue le 23 octobre 2018. Ces derniers ont rendu un avis favorable à l'issue cette consultation.

      Le transfert sera effectué, sans frais, en liquidités. La durée d'indisponibilité des avoirs restant éventuellement à courir n'est pas remise en cause par cette opération de transfert. Les porteurs de parts pourront arbitrer à tout moment, tout ou partie de leurs avoirs entre les différents placements. Cette opération, qui pourra porter sur les avoirs indisponibles ou disponibles, sera sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.