Convention collective nationale de travail des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971.
Textes Attachés
Annexe I Ouvriers du 23 mars 1971
Annexe II Employés du 23 mars 1971
Annexe III Cadres et agents de maîtrise du 23 mars 1971
Annexe IV Accord du 7 février 1980
Annexe Classifications professionnelles Avenant du 13 juin 2003
Accord du 30 novembre 1981 relatif à la réduction et à l'aménagement de la durée du travail
Accord du 21 décembre 1999 relatif à l'emploi, à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Avenant n° 1 du 1er avril 2004 relatif à l'accord sur les classifications professionnelles
Accord du 15 novembre 2004 relatif à la mise en place de la journée de solidarité
Accord du 15 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la création d'une commission paritaire technique formation et emploi
Avenant du 15 novembre 2004 relatif à la modification du titre et du champ d'application de la convention
Accord du 24 mai 2005 relatif à l'adhésion à l'OPCA CGM
Avenant du 6 mai 2008 relatif à la prime de transport
Avenant du 6 mai 2008 relatif aux référentiels des contrats de qualification professionnelle
Accord du 12 septembre 2011 relatif à la désignation d'un organisme collecteur des fonds de formation professionnelle
Accord du 28 juin 2011 relatif à la commission de validation des accords
Accord du 8 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Adhésion par lettre du 20 décembre 2011 de la FILPAC CGT à l'accord du 12 septembre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA
Accord du 22 octobre 2015 relatif à la création d'un régime de frais de soins de santé
Avenant du 17 mars 2017 relatif aux référentiels des certificats de qualification professionnelle
Accord du 18 octobre 2018 relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
ABROGÉAccord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO 10 des services de proximité)
ABROGÉAccord du 20 décembre 2018 relatif à la création de la CPPNI
Avenant du 12 mars 2019 à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Accord paritaire du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi et construire les industries graphiques de demain
Accord paritaire du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par alternance « Pro-A »
Accord paritaire du 27 janvier 2021 relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Avenant du 21 juillet 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi
(non en vigueur)
Abrogé
Les évolutions technologiques et des marchés que connaissent les secteurs des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, petit et grand format, modifient le contenu des emplois, les parcours professionnels et les attentes des différents acteurs au regard des qualifications et des certifications.
Cette réalité économique et sociale invite à un engagement fort en faveur de la formation professionnelle et des emplois des salariés des entreprises utilisant la sérigraphie et/ou les procédés d'impression numérique connexes.
Des efforts importants ont été déployés ces dernières années en faveur du développement de la formation professionnelle. En effet, l'appui de l'OPCA AGEFOS-PME CGM a permis à la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes de disposer de moyens pour faire face aux variations et aux modifications du contenu des emplois. Dont la création de certificats de qualification professionnelle relatifs à de nouveaux métiers et donc à de nouvelles compétences dans notre branche dont le CQP Médiapplicateur et le CQP Imprimeur numérique grand format.
La réforme de la formation professionnelle et les exigences économiques d'attractivité et de compétitivité nationale et internationale appellent cependant à de nouveaux challenges. Les partenaires sociaux souhaitent ainsi poursuivre une politique de formation de branche ambitieuse et efficace de proximité qui puisse s'appuyer sur un engagement de développement d'une formation professionnelle continue tenant compte des spécificités du secteur dynamique et en pleine expansion de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes dont ressortent les entreprises et les salariés qu'ils représentent.
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
La présente désignation s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord annule et remplace les articles 1er et 2 de l'accord du 24 mai 2005 relatif à l'adhésion à l'OPCA CGM.Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétence des services de proximité (OPCO 10) comme l'opérateur de compétences de la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes dans le cadre de sa contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle soit gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences dont la désignation procède du présent accord.
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code de travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptants moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.
Pour la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, 98 % des établissements comptent moins de 50 salariés (données 2016 – rapport annuel « Regard sur les marchés de la communication graphique » – AGEFOS-PME CGM). Il n'y a donc pas lieu de prévoir dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
La désignation de l'OPCO des services de proximité est faite sous réserve de la création d'une section professionnelle paritaire de branche et de tout organe de gouvernance susceptibles d'être créés par le conseil d'administration de l'OPCO et de garantir ainsi la prise en compte des spécificités de la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes en ayant un siège minimum au sein de cette section professionnelle.Article 6 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.
Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction générale du travail à Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.