Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
Textes Attachés
(ex-IDCC 2706) Accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Adhésion par lettre du 3 novembre 2008 de la fédération des services CFDT à la convention collective
(ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Avenant n° 1 du 28 mai 2009 relatif à la durée de la période d'essai
(ex-IDCC 2706) Accord du 15 décembre 2009 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi
Avenant n° 1 du 15 décembre 2009 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Avenant n° 4 du 1er avril 2010 relatif à la non-discrimination et à la retraite
Avenant n° 5 du 17 février 2011 relatif aux absences pour maladie ou accident
Accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords
Adhésion par lettre du 15 octobre 2012 de la CGT à l'accord de prévoyance du 5 février 2009
Avenant n° 2 du 4 octobre 2012 relatif à la prévoyance
Avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme
Avenant n° 9 du 6 juin 2013 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective)
Avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Adhésion par lettre du 24 juin 2014 de la fédération des employés et cadres FO à la convention collective
Avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 12 du 26 février 2015 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011
(ex-IDCC 2706) Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Avis d'interprétation du 3 mars 2016 sur les avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015 relatifs à l'indemnisation maladie
Avenant n° 14 du 30 juin 2016 relatif à la classification et aux salaires de mandataire et administrateur judiciaire salarié
Avenant n° 15 du 6 avril 2017 relatif à la durée du travail (forfait annuel en jours)
Avenant du 6 avril 2017 relatif à la protection des membres des délégations syndicales dans les différentes commissions paritaires
Avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI
Avenant n° 18 du 1er juin 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
Avenant n° 19 du 1er juin 2017 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Avenant n° 20 du 1er juin 2017 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de santé
Avenant n° 21 du 23 novembre 2017 relatif à l'indemnité de licenciement et aux congés exceptionnels
ABROGÉAccord du 19 décembre 2017 définissant les modalités de négociation
Avenant n° 23 du 5 avril 2018 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Avenant n° 24 du 25 septembre 2018 relatif à l'ordre public conventionnel
Avenant n° 25 du 25 septembre 2018 relatif aux garanties liées au degré élevé de solidarité
(ex-IDCC 2706) Avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels
Avenant n° 1 du 16 juillet 2019 à l'accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels
Avenant n° 30 du 4 octobre 2019 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Avenant n° 29 bis du 21 novembre 2019 à l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme
Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée
Avenant du 20 juin 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée
Accord du 22 janvier 2021 à l'avenant du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif au régime de prévoyance
En vigueur
Le présent avenant à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé a pour objet d'intégrer une mention en ce qui concerne la cotisation versée par les anciens salariés et bénéficiaires en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.Articles cités
En vigueur
Il est ajouté à l'article I. 6 « Cotisation », la disposition suivante :
« La cotisation “ Frais de santé ” pour les anciens salariés et bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale ou du régime local Alsace-Moselle visés par l'article I. 5 d « Maintien des garanties au titre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 », est identique à celle des salariés en activité relevant du même régime pendant les trois premières années suivant la cessation du contrat de travail ou le décès du salarié, le cas échéant, à l'issue de la période de portabilité des droits telle que mentionnée à l'article I. 5 b, ou à l'issue d'une durée de 1 an à compter du jour du décès de l'assuré prévue à l'article I. 5 c. »
Articles cités
En vigueur
Dépôt et extensionLes parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. (1)
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)