Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Textes Salaires : Grand Est Accord du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima au 1er février 2018

Extension

Etendu par arrêté du 27 décembre 2018 JORF 16 janvier 2019

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Fait à : Fait à Metz, le 16 janvier 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SCOP BTP Nord ; SCOP BTP Est ; FFB Grand Est ; CAPEB Grand Est,
  • Organisations syndicales des salariés : FG FO construction ; URCB CFDT Grand Est ; UNSA Grand Est,

Numéro du BO

2018-24

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

  • Article 1er

    En vigueur

    En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 16 janvier 2018 à Metz pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.

  • Article 2 (1)

    En vigueur

    Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand Est, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après selon les modalités définies dans le cadre de l'accord de convergence du 28 novembre 2017 portant sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises du Grand Est occupant jusqu'à 10 ­salariés.

    (En euros.)

    CATEGORIE PROFESSIONNELLECOEFFICIENTSALAIRE MENSUEL MINIMAL POUR 35 HEURES
    AlsaceLorraineChampagne-Ardenne
    Niveau I
    Ouvriers d'exécution :
    – position 11501 498,471 498,471 498,47
    – position 21701 508,001 520,001 516,00
    Niveau II
    Ouvriers professionnels1851 555,001 555,001 555,00
    Niveau III
    Compagnon professionnel :
    – position 12101 724,001 727,001 720,00
    – position 22301 860,001 860,001 860,00
    Niveau IV
    Maître ouvrier ou chef d'équipe :
    – position 12501 993,001 998,001 993,00
    – position 22702 131,002 154,002 140,00

    (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002.  
    (Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)

  • Article 3

    En vigueur


    Cet accord entrera en vigueur le 1er février 2018.

  • Article 4

    En vigueur


    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

  • Article 5

    En vigueur


    Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Grand Est puisse bénéficier des dispositions de ce texte.