Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. (1)

Textes Salaires : Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 22 février 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2018

Extension

Etendu par arrêté du 27 février 2019 JORF 6 mars 2019

IDCC

  • 1596
  • 1597

Signataires

  • Fait à : Fait à Marseille, le 22 février 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFB PACA ; SCOP BTP PACA Corse ; CAPEB PACA Corse,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT URCB PACA ; FO PACA BTP BPCC,

Numéro du BO

2018-23

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable dans les conditions fixées à l'article 5.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé :

    Pour l'ensemble des coefficients :
    – la partie fixe (PF) à : 229,46 € ;
    – la valeur du point (VP) à : 7,73 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 501,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.

    En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

    (En euros.)

    Catégorie ProfessionnelleCoefficientSalaire mensuel minimal
    (pour 35 heures hebdomadaires)
    Niveau I
    Ouvriers d'exécution
    – position 1
    – position 2
    150
    170
    1 501,00
    1 543,56
    Niveau II
    – ouvriers
    – professionnels
    185
    1 659,51
    Niveau III
    Compagnons professionnels
    – position 1
    – position 2
    210
    230
    1 852,76
    2 007,36
    Niveau IV
    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
    – position 1
    – position 2
    250
    270
    2 161,96
    2 316,56

    Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.

    Le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2018 est de 9,88 €.


  • Article 4

    En vigueur étendu


    Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 27 février 2019 - art. 1)